porte ; que le magistrat de la Cour des comptes qui procède à l'examen, à charge et à décharge, du compte établit un rapport communiqué au représentant du ministère public près la Cour des comptes ; que

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses des candidats retracées dans leur compte de campagne.

le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, communiqué par lettre du 21 septembre 2001, d'aligner le calcul de la prime de rendement

pas correctement compte de l'évolution de la valeur de la prestation compte tenu de l'intensité croissante de l'utilisation des rames et de l'augmentation des recettes de l'exploitant ; qu'ainsi, le ministre

pas correctement compte de l'évolution de la valeur de la prestation compte tenu de l'intensité croissante de l'utilisation des rames et de l'augmentation des recettes de l'exploitant ; qu'ainsi, le ministre

pas correctement compte de l'évolution de la valeur de la prestation compte tenu de l'intensité croissante de l'utilisation des rames et de l'augmentation des recettes de l'exploitant ; qu'ainsi, le ministre

pas correctement compte de l'évolution de la valeur de la prestation compte tenu de l'intensité croissante de l'utilisation des rames et de l'augmentation des recettes de l'exploitant ; qu'ainsi, le ministre

faits de l'administration et une erreur dans la détermination des dispositions applicables au litige ; - d'erreur de droit en ce qu'il juge qu'il écarte le moyen tiré de ce qu'aucun des membres du comité

, sur ce point, le jugement attaqué du tribunal administratif de Bordeaux qui en a ainsi décidé ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du ministre de la culture du 10 août 1977 en tant qu'il rend

1992 pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur de l'Aviation civile ; que, si le requérant a perçu, durant cette période, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de rendement

général des impôts lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon et 2°) de la décision du 3 janvier 1994 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Aube a abaissé le taux de sa prime de rendement

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 6 novembre 1990, sont relatives à la notation de l'intéressée au titre des années 1985 et 1986 et à la prime de rendement

X... ne justifie pas l'infliction de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de un an mais la soumission de son cas à l'avis du comité médical ; Vu 2°), sous le n° 95 447, la requête

figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend

à partir des recettes déclarées correspondantes, puis a extrapolé ces résultats sur les années 1976, 1977 et 1978 en tenant compte de l'évolution des prix au cours de la période vérifiée et de la durée

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler la décision implicite rejetant la demande d'abrogation de son brevet de pension, en raison du défaut de prise en compte de

d'annuler la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions

Il résulte de ce qui précède que le ministre des finances et des comptes publics n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué. 5.

au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, en formation restreinte aux professeurs d'université et aux membres des corps assimilés. () / Chaque comité de promotion rend deux avis sur le dossier

IL RESSORT DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME QUE CE TRAVAIL A ETE EVALUE A 22 000 F SEULEMENT POUR 1972 ET QUE CE CHIFFRE, AYANT ETE RECONDUIT POUR 1974 ET 1974, NE REND PAS COMPTE DE L'EVOLUTION DES SALAIRES