à 2011, a quitté ses fonctions, dans le but de mener à bien un projet de création d'entreprise et de réalisation d'un doctorat en Allemagne, et a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter

l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1003053 du 5 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du ministre du budget, des comptes

Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative

taxe professionnelle : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts : "Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend

La chambre régionale des comptes constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget de la commune ou l'a été pour une somme insuffisante.

d'un rendement prétendument insuffisant des chantiers, ni même, en l'absence d'erreur matérielle ou de fraude, de réduire ce nombre, comme l'a fait l'expert, pour tenir compte de toutes les pannes et

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 6 et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

pour travaux extraordinaires depuis sa réintégration au service de l'Inspection générale des finances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement

porte, non sur l’expression d’opinions personnelles imputables à leurs auteurs mais sur le respect par l’éditeur de ses obligations.

"REGIE D'IMMEUBLES SAINT-LOUIS" au cours de la période du 1er mars 1979 au 28 février 1984, en rémunération du placement effectué, pour son propre compte, entre la date de leur encaissement par ses soins

lui a enjoint de procéder à la validation des services à temps incomplet accomplis par l'intéressé en qualité d'agent public non titulaire dans des établissements d'enseignement secondaire pour la période

MARSADIS tendant, à titre principal, à ce que soit prononcée la restitution d'une somme de 21 303 euros, représentant le montant de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période

toute nature effectuées par les entreprises" ; que le 2 du même article dispose que "le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, par décision postérieure à l'introduction du recours, il a été délivré à Mme Halima Zine X... un certificat de résidence à compter du 30 juillet

1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de la société Aria tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle reste assujettie au titre de la période

tant que, par ledit jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard qui ont mis à sa charge, au titre de la période

Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de la commune de Sélestat et de l'Office national des forêts à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 27 janvier 2018 au 14 juin 2018

S'agissant des règles relatives aux périodes d'essai : 17.

, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.

au nom du gérant, qui devait être regardé comme étant son compte personnel, d'autre part, que les virements opérés n'avaient pas été fidèlement retranscrits sur le compte courant d'associé du gérant,