Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE RENAUDIN, dont le siège

A...et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SA Renault Retrail Group, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat

, MEDICO-SOCIAL ET SOCIAL (UNIFED), dont le siège est 10 rue de Richelieu à Paris (75001), représentée par sa présidente, l'UNION DE SYNDICATS ET GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS REPRESENTATIFS DANS L'ECONOMIE

Si les circonstances à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée ayant cessé d'exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité

Considérant ce qui suit : 1.

d'abrogation fait obstacle à ce que les aides opératoires et les aides instrumentistes soient en mesure de suivre un plan de formation dont l'exécution est fixée au plus tard le 31 décembre 2007 ; qu'il

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDIS, dont le siège est ZAC du

; Considérant ce qui suit : 1.

B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dont le siège est 8 allée Beaumarchais à Saint-Germain-du-Puy

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CHABE LIMOUSINES, dont le siège social est 91-99, avenue Jules Quentin à Nanterre

C ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement.

Dès lors que la requérante n'était titulaire que d'un visa de tourisme, le contrat qui lui a été proposé en qualité de praticien associé n'a toutefois pu donner lieu à exécution.

mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier 1995 et 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme APPLICATION TECHNIQUES DES PLASTIQUES (ATP), dont