aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

à durée indéterminée, il ressort des pièces du dossier qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la communauté de vie entre les époux a cessé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, modifié ; Vu le décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d'attribution

la loi du 19 février 2016, une durée de deux mois à compter du 26 mai 2016 par l'article unique de la loi du 20 mai 2016 et pour une durée de six mois à compter du 21 juillet 2016 par l'article 1er de

à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la communauté ; Vu la loi n° 84

indéterminée et ne pouvait être résilié qu'en respectant un préavis d'un an ; qu'eu égard à la nature des matériels faisant l'objet du contrat, à la durée indéterminée de celui-ci et à la longueur du

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ".

A relatives à l'indemnité de licenciement qui lui était due ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 ne

X n'était pas autorisé à travailler ; Considérant qu'en jugeant que, dans les circonstances particulières de l'affaire, la mesure d'assignation à résidence de M.

X... qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

à durée indéterminée du 4 mars 2013 par lequel M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

D'une part, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Aux termes de termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

A disposait, à la date à laquelle ont été pris les arrêtés litigieux, d'une promesse d'embauche, transformée depuis en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, conclu le 5 janvier 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le

La caisse peut autoriser le déplacement du malade, pour une durée indéterminée, si le médecin traitant l'ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis

L'article L. 2261-9 du code du travail prévoit que : " La convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. / En l'absence de stipulation expression, la durée

un avis sur les projets de () décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail () ainsi que dans le domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation