en cause la déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, pour les exercices clos en 2005, 2006 et 2007, des intérêts nés des obligations souscrites par les associés.

et de représentant de maisons de jeux, des joueurs s'en remettaient à lui pour le règlement de leurs pertes et gains et alimentaient ses comptes bancaires personnels, et à produire des bordereaux de remises

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est exclue du droit à déduction la taxe ayant grevé les biens remis

des exercices clos en 1977, 1978 et 1979 par des établissements financiers au chef des ventes de la Société Centre Ouest Automobiles à l'occasion de la vente de véhicules donnant lieu à l'octroi de prêts

99, 100 ET 101, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ANNEXE III AU MEME CODE QUE LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR DES BANQUIERS, ETABLISSEMENTS DE CHANGE, AGENTS DE CHANGE, CHANGEURS, ESCOMPTEURS OU REMISIERS

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.

kinésithérapeute, reconnaît qu'il n'a pas tenu de livre-journal en 1977 ; que, s'il a tenu ce registre en 1978 et en 1979, il résulte de l'instruction qu'il n'a pas fait mention dans celui-ci de la remise

sur la période courant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; qu'à l'issue de ce contrôle, le vérificateur a estimé que la société ne pouvait ignorer que dix des entreprises auprès desquelles l'intéressée

réciproques et indivisibles ou tout au moins la possibilité de telles remises et qui présentent, en conséquence, le caractère juridique de véritables comptes courants" ; Considérant que les opérations

A...B...à lui payer la somme de 304 640, 28 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,06 % l'an à compter du 9 novembre 2016 à raison de la déchéance du prêt immobilier qu'elle lui avait accordé et

Paul Z... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 par lequel a été approuvée la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle

A..., et la FONDATION D'AGUESSEAU conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'Etat à raison des opérations exécutées en matière de prêts et secours pour un montant total au moins

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL SOPHIE B, qui exploitait à Vernon un commerce d'habillement de prêt-à-porter

livraisons de vêtements ; que ces cinq dernières sociétés ont fait l'objet d'une procédure pénale pour blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit, au cours de laquelle leurs gérants ont été interrogés

Aux termes du IV de l'article 38 de la même annexe: " Les déclarations et les documents qui y sont joints doivent être remis en double exemplaire au service des impôts du siège de la direction de l'entreprise

A..., LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR CETTE SOCIETE POUR FACILITER LA SOUSCRIPTION DE L'INTERESSE AU CAPITAL DE LA SOCIETE "ERMITAGE" ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION DOIT ETRE

A l'échéance de cet emprunt d'une durée de 7 ans, les obligations convertibles en actions devaient faire l'objet d'un remboursement pour leur valeur nominale, du versement d'intérêts au taux annuel de

que doit revêtir l'examen de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit

Actron Représentation était l'agent commercial exclusif de la société Actron SA qui vendait des appareils de détection contre le vol ; que la SARL Actron Représentation a accordé le 31 mars 1989 un prêt

issu d'une division ; que la seule circonstance, retenue par le juge des référés, que la requérante aurait entrepris sans autorisation des travaux sur cet immeuble, n'est pas de nature à la priver d'intérêt