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624 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040528

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt : - d'erreur de droit en ne censurant pas l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors qu'était en cause

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette distraction, diminué en conséquence la part déductible de la perte, et rehaussé à concurrence les résultats

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935357

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

et commerciaux au titre des années 1995, 1996 et 1997, à raison de sa quote-part dans les résultats de ces sociétés ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889704

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, à l'issue desquelles le service vérificateur a remis en cause cette déduction.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952638

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124463

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460201.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déduction

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence ".

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035260302

Admin. suprême

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Lorsque : / a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que / b) Les mêmes

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633440

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

aux rôles de ces mêmes impôts à concurrence des droits correspondant à ces bases ; - à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement et de rétablir la société anonyme Carrefour aux rôles des impôts en cause

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629131

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

6 octobre 1981 devant les premiers juges correspondent aux seuls droits qui étaient contestés par la requérante et non à l'ensemble de ceux qui ont été mis à sa charge ; qu'ainsi et en tout état de cause

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007980389

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

Neufchatel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034823482

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". 2.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027064716

Admin. suprême

13 février 2013

13 février 2013

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113668

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037996150

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Marle Participations s'est acquittée à l'occasion du paiement

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041186

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

en cause la réalité de l'apport à l'entreprise individuelle d'un montant de 12 350 547 francs et, en l'absence de toute information sur le prix d'acquisition des biens, a réintégré cette somme dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042992802

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

décision du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui lui a interdit, pendant une durée de quatre ans : - de participer directement ou indirectement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545351

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 2 mai 2016

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706

Admin. suprême

6 juillet 2022

6 juillet 2022

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou

Source officielle

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