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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040528
19 juin 2020
soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris a entaché son arrêt : - d'erreur de droit en ne censurant pas l'absence de débat oral et contradictoire avec le vérificateur dès lors qu'était en cause
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:450732.20211129
29 novembre 2021
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause cette distraction, diminué en conséquence la part déductible de la perte, et rehaussé à concurrence les résultats
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935357
4 juin 2008
et commerciaux au titre des années 1995, 1996 et 1997, à raison de sa quote-part dans les résultats de ces sociétés ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de
CETAT:CETATEXT000033889704
13 janvier 2017
Elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité, à l'issue desquelles le service vérificateur a remis en cause cette déduction.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952638
13 juin 1997
travail (CFDT) et tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 octobre 1996 du ministre de l'économie et des finances, fixant les modalités du transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029124463
23 juin 2014
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux
ECLI:FR:CECHR:2022:460201.20220920
20 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a notamment remis en cause la déduction
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457973.20221021
21 octobre 2022
Le cas échéant, le membre du collège peut être assisté par un agent de l'agence ".
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035260302
21 juillet 2017
Lorsque : / a) Une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que / b) Les mêmes
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007633440
17 février 1992
aux rôles de ces mêmes impôts à concurrence des droits correspondant à ces bases ; - à titre subsidiaire, de réformer ledit jugement et de rétablir la société anonyme Carrefour aux rôles des impôts en cause
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629131
13 février 1991
6 octobre 1981 devant les premiers juges correspondent aux seuls droits qui étaient contestés par la requérante et non à l'ensemble de ceux qui ont été mis à sa charge ; qu'ainsi et en tout état de cause
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007980389
29 avril 1998
Neufchatel-en-Bray-Amiens de l'autoroute A29 dans le département de la Somme ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034823482
29 mai 2017
, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ". 2.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027064716
13 février 2013
. / Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont
CETAT:CETATEXT000028113668
24 octobre 2013
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037996150
19 décembre 2018
A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Marle Participations s'est acquittée à l'occasion du paiement
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041186
20 décembre 2011
en cause la réalité de l'apport à l'entreprise individuelle d'un montant de 12 350 547 francs et, en l'absence de toute information sur le prix d'acquisition des biens, a réintégré cette somme dans les
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
décision du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) qui lui a interdit, pendant une durée de quatre ans : - de participer directement ou indirectement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545351
12 octobre 2018
M. et Mme A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement du 2 mai 2016
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou
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