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Mme B... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 5 novembre 2019 en tant que le juge des référés de ce tribunal a rejeté cette demande. Sur le pourvoi : 3.

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5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038738015

Admin. suprême

8 juillet 2019

C...et autres tendant à l'annulation d'une décision implicite refusant de leur prêter le concours de la force publique, le jugement attaqué, après avoir reproduit les dispositions précitées, retient que

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005247

Admin. suprême

22 janvier 2007

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, faisant partiellement droit à l'appel formé par M. et Mme A contre le jugement

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5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379809

Admin. suprême

13 novembre 2019

Par un arrêt n° 16BX00810 du 28 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M. D... et autres.

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3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115591

Admin. suprême

3 juillet 2020

Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni

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10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042612694

Admin. suprême

3 décembre 2020

D'une part, l'article L.731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024226837

Admin. suprême

8 juin 2011

A se pourvoit en cassation contre le jugement du 8 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet opposées par l'administration

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Section

CETAT:CETATEXT000037683080

Admin. suprême

3 décembre 2018

Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 30 mars 2017 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que la créance dont il se prévalait correspondant au chef de

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7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

La communauté de communes de Sélestat se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

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9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466276.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

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3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028938345

Admin. suprême

15 mai 2014

en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 février 2012 qui, faisant droit à l'appel de la commune d'Alet-les-Bains, a d'une part, annulé le jugement du 18 décembre

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402164

Admin. suprême

20 février 2012

internationale des droits de l'enfant ; que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

Ces pourvois sont dirigés contre le même arrêt et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

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7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828495

Admin. suprême

29 décembre 2020

Par un arrêt du 3 octobre 2019, contre lequel Mme A... se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 8 avril 2019 par lequel le tribunal administratif

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448017.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

Sur la légalité des dispositions attaquées : 4.

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035048746

Admin. suprême

23 juin 2017

qu'elle avait formé contre l'arrêté du 3 février 2017 décidant sa remise aux autorités italiennes du 3 février 2017, lequel n'était par suite plus exécutoire, ainsi que du jugement du tribunal administratif

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448401

Admin. suprême

26 juillet 2011

à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de proximité, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis ; que la décision d'irrecevabilité

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032112617

Admin. suprême

19 février 2016

le choix du pays de renvoi, au regard notamment des risques auxquels l'intéressé soutiendrait, le cas échéant, être exposé en cas de retour dans ce pays ; qu'en cas d'éloignement effectif, cette circonstance

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CETAT:CETATEXT000007925030

Admin. suprême

30 décembre 1996

au projet qu'il avait formé ; que pour l'appréciation de cette antériorité, il n'y a pas lieu de distinguer selon que les demandes, qu'il s'agit ainsi de départager, ont toutes ou non été présentées sur

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021530755

Admin. suprême

17 décembre 2009

Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le

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