. / Il est rappelé à l'entreprise que tous les renseignements mentionnés dans le rapport sont communiqués à titre indicatif, sans qu'ils puissent être considérés comme de nature à engager le maître d'ouvrage

qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "L'autorisation de mise sur le marché est également suspendue ou retirée par le directeur général de l'agence : a) Lorsqu'il apparaît que les renseignements

dispositions citées au point 2, est un document établi par le greffe de l'établissement pénitentiaire pour chaque détenu et mis à jour tout au long de sa détention ; qu'elle comporte, outre des renseignements

AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE D'UNE PART SUR L'EXAMEN DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LE REQUERANT PENDANT LA MEME PERIODE ET D'AUTRE PART SUR DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS

, A RAISON DES PROFITS DE CONSTRUCTION SUSMENTIONNES, AU PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE, LE MOTIF RETENU PAR LES PREMIERS JUGES DEVANT ETRE REGARDE DESORMAIS COMME JURIDIQUEMENT ERRONE

concourant à la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière pour l'établissement de l'imposition à la taxe professionnelle, lorsque cette valeur locative est insuffisante ou erronée

dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé ou tous autres renseignements

, sont matériellement inexacts, erronés ou imprécis, et ne caractérisent pas une apologie du terrorisme, du djihad armé et de l'islam radical par le responsable de l'association ou par les imams officiant

Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le panneau d'affihage sur le terrain du permis

loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu le décret n° 93-309 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 29 juin 1989 fixant le contenu de la notice de renseignements

une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable, reste en droit, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de lui demander, au vu des renseignements

procédé à un examen de l'ensemble des données du litige ; qu'en admettant qu'il ait inexactement reproché à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône de n'avoir pas communiqué aux experts certains renseignements

D'autre part, outre que, contrairement à ce qu'a jugé la cour, cet outil tient compte du secteur d'activité concerné, qui doit être renseigné par l'utilisateur, les notations qui en sont issues, reposant

d'obtenir l'annulation du jugement du 30 novembre 1999 du tribunal administratif de Papeete ; que, si le tribunal administratif de Papeete, en retenant, ainsi qu'il vient d'être dit, une interprétation erronée

X EN DEDUIT QUE LES IMPOSITIONS CONTESTEES REPOSENT SUR UNE BASE LEGALE ERRONEE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN OU AU RETABLISSEMENT DE CES IMPOSITIONS DES LORS QUE L'ADMINISTRATION

caractère d'un manquement à l'honneur exclu du bénéfice de l'amnistie, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a donné à ces faits une qualification juridique erronée

La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ; / 2° Des renseignements suivants : / a) Délimitation de la zone de chalandise

En écartant le moyen soulevé devant elle, tiré de ce que la société requérante n'avait pas été informée de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder les rappels

capacité technique et financière pour exécuter le marché ; que toutefois, aux termes de l'article 45 du code des marchés publics : " (I) Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements

armes résultant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en tout état de cause, le ministre tire des conséquences manifestement erronées