secrétaire général en exercice, domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un arrêté du ministre du travail en date du 29 avril 1982 prononçant la répartition des sièges de représentants

l'instruction que, si la société Manufacture de chaussures du Poitou n'apporte aucun élément qui permette de regarder Mme X... comme ayant été, au cours des exercices clos les 30 septembre 1972 et 1973, son représentant

Bertrand B en qualité de membre titulaire représentant la confédération syndicale des travailleurs de la Polynésie française / Force ouvrière au sein du conseil supérieur de la fonction publique de la

ENFIN, QUE LES PRESCRIPTIONS DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 4 OCTOBRE 1979 QUI ONT POUR OBJET DE CONVOQUER LES ELECTEURS POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS

l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics "Sont électeurs pour la désignation des représentants

le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande du Syndicat Interco-CFDT du Gard, les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 décembre 1985 en vue de la désignation des représentants

assujetti, dans les rôles de la commune de Forbach, à raison de la réintégration dans ses revenus imposables des sommes correspondant à la déduction de 30 % applicable aux voyageurs de commerce, représentants

29 OCTOBRE 1957, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A ADMIS QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUT ETRE APPLIQUEE PAR LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS

DEMANDE A BENEFICIER D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE COMMERCE SALARIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS

leurs rapports ne seront plus régis par la convention nationale" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une mesure de déconventionnement est prise conjointement par les organismes représentant

concours réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 : Le jury d'admission comprend : 1° Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement ou son représentant

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le 1° de l'article 2 de l'arrêté du ministre de la santé et des sports du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants

A et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 130 de la même loi organique : « Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

de la France au Parlement européen désigné par décret, des représentants de l'Etat et un représentant du personnel de l'office. " ; qu'aux termes du douzième alinéa de l'article R. 722-1 du même code

; / 3° La présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 (...) " ; En ce qui concerne la procédure d'information et de consultation des représentants

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. / (...)

Il comprend, en nombre égal, d'une part, des membres du conseil municipal et éventuellement un représentant de l'assemblée délibérante de l'organisme intercommunal compétent en matière d'urbanisme, et,

déclaratives ; que, pour l'exercice coïncidant avec l'année 1982, elle a entendu régulariser sa situation en se conformant aux prévisions d'un accord intervenu à l'issue de réunions auxquelles des représentants