excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 001 francs Pacifique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à la liberté de circulation des capitaux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

à la liberté de circulation des capitaux, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Par un jugement n° 1700014 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

civile ; Vu l'arrêté du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Marseille.

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE00115 du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative

le siège est 129, rue Saint Denis à Paris (75001), représentée par son gérant en exercice ; la SARL EROSHOP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 7 mai 2021 par laquelle

C D demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision révélée par le Premier

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

1982 ; Vu le traité de Rome ; Vu le règlement CEE n° 4055/86 du 22 décembre 1986 ; Vu l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 ; Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 ; Vu le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : La société Sodigar a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre

Par un jugement n° 1501301 du 25 avril 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 0914099 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1502471 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,