n'est pas remplie ; - en effet la sanction de retrait contestée n'affecte pas de manière suffisamment grave et immédiate la situation de la société requérante, dès lors que celle-ci n'a jamais exercé l'activité

. / Si, après avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d'orientations et d'actions du plan local d'urbanisme

d'activité.

S'agissant des activités sur les réseaux sociaux : 43.

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, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. /

La liberté d'entreprendre comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité. 13

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et non, comme en l'espèce, sur la base de rues ou d'abords de rue.

fournisseurs ; qu'en vertu des dispositions issues de ce décret, d'une part, les obligations de stockage incombant aux fournisseurs sont calculées en fonction de " droits de stockage " correspondant non

des activités visées aux points 2 à 12 () de la liste figurant à l'annexe I de la directive 2013/36/UE () " parmi lesquelles figure l'activité d'octroi de prêts, y compris, notamment, le crédit à la consommation

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être

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Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du I de l'article L. 611-9 ".

Français qui en fait la demande " ; que le décret attaqué qui ajoute le recueil, dans le composant électronique des passeports, de l'image numérisée des empreintes digitales de deux doigts et fixe la durée

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sur la même période et les mêmes titres étant intervenu 11 fois moins tout en échangeant un volume de titres 4 fois supérieurs ; que l'intense activité générée par les ordres et annulations d'ordres de