la section de Lakota du tribunal de première instance de Divo du 7 décembre 2023, une copie du certificat de nationalité ivoirienne du 10 novembre 2023, deux copies d'extraits du registre des actes d'état-civil

Enfin, selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

civil, du service de pensions des armées, lui a répondu que la solde de réforme qui lui a été servie a intégralement et définitivement rémunéré les services militaires qu'il a accomplis et que cette solde

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les membres d'équipage technique des opérations d'hélitreuillage et des opérations du service médical d'urgence par hélicoptère à faire partie du personnel navigant de l'aéronautique civile sans être

civil de M.

et services judiciaires demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

transports ont modifié les tarifs unitaires des redevances de route exigées des exploitants d'aéronefs survolant la territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile

Grassineau, chef de service à la direction générale de l'aviation civile, n'avait pas qualité pour signer, au nom du ministre chargé des transports et par délégation, une décision de mutation d'office

civil. 9.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

d'infirmités étrangères au service ; qu'en jugeant que l'aggravation de l'état de santé de M.

de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. (...) " ; qu'aux termes de l'article 63 de la même loi : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique

A, ingénieur civil de la défense en fonctions à la direction générale de l'armement, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 19 décembre 2019 relative aux modalités

D'autre part, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

décision ministérielle du 22 novembre 1994 relative à l'organisation du service local de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et Iles Eparses, le directeur du service local est chargé, sous l'autorité

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

civil produits par M.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 216-5 du code de l'aviation civile : I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à la demande du gestionnaire de l'aérodrome, décider