les dispositions du plan ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général, il ne ressort pas des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirment les auteurs du projet, il existait

de passage : Considérant que la circonstance que le conseil municipal n'aurait pas délibéré sur l'établissement d'une servitude de passage sur une parcelle appartenant au domaine privé de la commune en

Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration

que, dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 20-5° du code rural ne peut être accueilli ; que la commission n'aurait pu légalement imposer à l'attributaire de la parcelle ZM-72 une servitude

Merlin immobilier d'une servitude de passage pour permettre l'accès à la construction, prévue par l'attestation notariée du 23 septembre 1983, que vise le permis attaqué, n'ait pas encore été réalisée

suppression des combles aménagés, la réalisation d'une toiture terrasse, l'aménagement de places de stationnement supplémentaires en sous-sol et l'aménagement d'un nouvel accès au sous-sol par une servitude

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols fixent ... les règles générales et les servitudes d'utilisation

dommages que leur aurait causé l'exécution par la société requérante des travaux de pose d'une canalisation effectués en vertu d'un arrêté préfectoral du 1er juillet 1977 portant constitution d'une servitude

"; QUE, SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, "LES PARCELLES SITUEES EN SAILLIE SUR L'ALIGNEMENT SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

.)" ; qu'aux termes de l'article L.123-1 du même code : "Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations

: Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

l'urbanisme reconnaît aux auteurs du plan d'occupation des sols la possibilité de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

du 26 octobre 2018 du conseil municipal de La Bernerie-en-Retz approuvant la révision du plan local d'urbanisme en ce qu'elle institue, aux articles UB1.12 et UB2.9 du règlement écrit du plan, une servitude

.123-1 du code de l'urbanisme "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes

." ; QUE, D'APRES L'ARTICLE L. 123-1 DU MEME CODE, "LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS FIXENT, DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DES SCHEMAS DIRECTEURS, S'IL EN EXISTE, LES REGLES GENERALES ET LES SERVITUDES

A et du permis modificatif délivré le 9 décembre 2008 au même bénéficiaire ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : Les règles et servitudes définies par un plan local

En l'espèce, en premier lieu, si les travaux portent sur un bâtiment existant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils soient aisément réversibles.

doit accompagner les demandes de déclaration d'utilité publique portant sur des ouvrages de transport d'électricité d'une tension inférieure à 225 kv, comme c'est le cas en l'espèce, fait état de l'existence