directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille, le 27 mars 1991, présentée pour M.

peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi" ; que l'autorisation mentionnée à l'article 2045 du code civil n'est pas au nombre des décisions dont l'article 13 de la Constitution réserve la signature

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne comporte pas la signature du président de la commission des recours des réfugiés manque en fait ;

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI PYRENEES ROUSSILLON FNSA PTT ; le SYNDICAT DES AUTONOMES MIDI

Aux termes du septième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que : - cet arrêt, qui ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier

même code, les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du secrétaire prévues à l'article R. 7419, applicable à la minute des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux

de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en méconnaissance de ces dispositions, la minute de l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature

G... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : "Les électeurs des communes de plus de 5 000 habitants doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps

service ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'article R. 733-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été méconnu, faute pour la décision d'être revêtue de la signature

jugement qu'ils attaquent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 92, boulevard de la République à Saint-Cloud et autres soutiennent que : - ce jugement est irrégulier, faute de comporter la signature

René Coty, seul habilité à présider le Conseil des ministres jusqu'à l'élection de son successeur à la présidence de la République ; que le général de Gaulle en qualité de dernier président du Conseil

Le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Montreuil ne comporterait pas la signature du président, du rapporteur et du greffier manque en fait.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme J soutiennent que : - il est entaché d'irrégularité, faute pour la minute d'être revêtue de la signature du président de la formation de

A soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité, en ce qu'elle ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4126-29 du code

A... devant le tribunal administratif ; Considérant que la circonstance qu'un des candidats présents au premier tour s'est désisté au profit de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1994 et 4 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X soutient que l'ampliation de l'arrêt attaqué ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement et du rapporteur, il résulte de l'instruction que la minute de cet arrêt est, conformément

C était l'auteur de cette décision en son nom propre et non le signataire de cette décision par délégation, alors que celui-ci disposait d'une délégation de signature du président du conseil départemental