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3 540 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708072

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936122

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007863041

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

juridique souscrit par la commune auprès de la société d'assurance "Groupama" ; 3°) le décharge des condamnations prononcées ; 4°) condamne la commune de Villefrancoeur à lui verser la somme de 5 000

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026048740

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

litigieuses, la cour administrative d'appel de Paris s'est notamment fondée sur une transaction mentionnée devant elle par le contribuable ayant consisté en la cession, intervenue en décembre 1994, par la société

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621208

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038318035

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

En dernier lieu, si les requérants soutiennent que les mutuelles et les sociétés d'assurance ne peuvent être destinataires des données collectées dans le cadre du traitement autorisé par le décret attaqué

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007037

Admin. suprême

22 août 2007

22 août 2007

d'une inondation provoquée par une forte crue de la Moselle, consécutive à d'importantes pluies, ayant entraîné des dommages aux installations et aux véhicules qui s'y trouvaient ; que, saisi par la société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008002299

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007877889

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Keller, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Fontvieille et de la société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622780

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS 1982 ET 5 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

A, plusieurs décisions prises par la commission de contrôle des assurances à l'encontre, d'une part, de la société ICD SA, société d'assurance détenue par la société holding ITEA elle-même contrôlée par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708630

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

Y..., LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, LA SOCIETE SANATRA ET MME X...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029461627

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Monceau assurances, mutuelles associés méconnaissent l'article R. 322-53-2 du code des assurances ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2014, présentée pour la société Monceau assurances

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

B A et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089902

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée par ses dirigeants, la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF OUTRE-MER, dont le siège

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678457

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

en référé, de rejeter la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles ; 3°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles le versement de la somme de 10 000 euros

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644014

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE Z...

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620107

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA " X ... ", SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES, DONT LE SIEGE EST

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622267

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

sociales ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prestations complémentaires garanties par la caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances, en vertu d'un accord

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'assurance Euler Hermès France, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat

Source officielle

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