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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007708072
23 mai 1986
X... la somme de 36 141 F, à la section autonome mutuelle d'assurance-maladie et maternité des travailleurs non-salariés de la batellerie la somme de 4 900 F 32 et à la caisse industrielle d'assurances
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936122
24 juillet 2009
Jacques A, demeurant ..., et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM), dont le siège est 34, rue du Wacken à Strasbourg (67000), représentée par son président en exercice ; M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007863041
14 avril 1995
juridique souscrit par la commune auprès de la société d'assurance "Groupama" ; 3°) le décharge des condamnations prononcées ; 4°) condamne la commune de Villefrancoeur à lui verser la somme de 5 000
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000026048740
20 juin 2012
litigieuses, la cour administrative d'appel de Paris s'est notamment fondée sur une transaction mentionnée devant elle par le contribuable ayant consisté en la cession, intervenue en décembre 1994, par la société
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621208
22 juin 1983
LES BENEFICES REALISES EN FRANCE PAR LES SOCIETES ETRANGERES SONT REPUTES DISTRIBUES, AU TITRE DE CHAQUE EXERCICE, A DES ASSOCIES N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE SOCIAL EN FRANCE. - LES BENEFICES
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038318035
29 mars 2019
En dernier lieu, si les requérants soutiennent que les mutuelles et les sociétés d'assurance ne peuvent être destinataires des données collectées dans le cadre du traitement autorisé par le décret attaqué
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007037
22 août 2007
d'une inondation provoquée par une forte crue de la Moselle, consécutive à d'importantes pluies, ayant entraîné des dommages aux installations et aux véhicules qui s'y trouvaient ; que, saisi par la société
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008002299
15 mars 1999
de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, confient à des sociétés mutualistes ou à des sociétés d'assurance, habilitées
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007877889
29 décembre 1995
Keller, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Fontvieille et de la société d'assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622780
14 décembre 1984
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MARS 1982 ET 5 JUILLET 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE SUR LA
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202828
6 juin 2003
A, plusieurs décisions prises par la commission de contrôle des assurances à l'encontre, d'une part, de la société ICD SA, société d'assurance détenue par la société holding ITEA elle-même contrôlée par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007708630
22 mars 1985
Y..., LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCE AGP, LA SOCIETE SANATRA ET MME X...
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029461627
10 septembre 2014
Monceau assurances, mutuelles associés méconnaissent l'article R. 322-53-2 du code des assurances ; Vu le mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2014, présentée pour la société Monceau assurances
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487648.20240705
5 juillet 2024
B A et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement
CETAT:CETATEXT000026089902
29 juin 2012
GUYANE, dont le siège est 10, lotissement Bardinet Dillon, BP 559 à Fort-de-France (97242), représentée par ses dirigeants, la SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART-AGF OUTRE-MER, dont le siège
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025678457
11 avril 2012
en référé, de rejeter la demande de la Société hospitalière d'assurances mutuelles ; 3°) de mettre à la charge de la Société hospitalière d'assurances mutuelles le versement de la somme de 10 000 euros
CETAT:CETATEXT000007644014
5 novembre 1975
PAUL ET DE LA SOCIETE ENTREPRISE Z...
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620107
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA " X ... ", SOCIETE D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE A COTISATIONS VARIABLES, DONT LE SIEGE EST
CETAT:CETATEXT000007622267
14 octobre 1987
sociales ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les prestations complémentaires garanties par la caisse de prévoyance et de retraite des agents généraux d'assurances, en vertu d'un accord
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492770.20250513
13 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société d'assurance Euler Hermès France, l'administration fiscale a réintégré dans le résultat
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