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238 résultats pour « société de location de véhicules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

X... , DETENTEUR AVEC SON EPOUSE DE 76 % DU CAPITAL SOCIAL, A VOLONTAIREMENT LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES DOIVENT DONC ETRE REPUTEES AVOIR ETE PERCUES PAR

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189918

Admin. suprême

12 décembre 2003

12 décembre 2003

de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041775174

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

entre la commune de Palavas-les-Flots et la société Blue Boats dans le cadre de la convention conclue le 8 juillet 2014.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844892

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

B... a créé en 2016 une société par actions simplifiée à associé unique, ayant pour activité principale la location de matériels et véhicules nécessaires à la logistique de production itinérante de photos

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675865

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

1976 A DECIDE D'ETENDRE L'OBJET STATUTAIRE DE LA SOCIETE EN Y AJOUTANT LES TERMES SUIVANTS : "LA REPRESENTATION DES ORGANISMES SOVIETIQUES DE TRANSPORT ET DE TRANSIT, TOUTES ACTIVITES EN FRANCE ET A L'ETRANGER

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771623

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

termes du I de l'article L. 326-6 du même code : « Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : (...) 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465873.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ly, président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle exerçant une activité d'exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, la caisse

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966234

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

A ; qu'en écartant du préjudice indemnisable les frais de déplacement, d'hôtellerie, de restauration et de location de véhicules, elle a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; qu'elle

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386882

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

jugement n° 0500235 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630680

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité de location

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155493

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Automobiles Réunion, pour un montant de 12 150 000 F, de dix autocars, qui devaient être loués pour une durée de cinq ans à la société Carpaye Frères, laquelle s'engageait à acquérir pour un franc les

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630758

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

Vu, 1°) sous le n° 77 075, la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Profor B.T.P., dont le siège social est ... ; l'association

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CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008038370

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386905

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par action simplifiée (SAS) TDLC,

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

de véhicules et qui auraient été déduites par la société ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627331

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

; Considérant enfin, en ce qui concerne des dépenses engagées pour des cadeaux, des réparations d'un véhicule accidenté, des locations dont rien ne justifie qu'elles concernent la société anonyme X...

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659634

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 janvier 2015, le maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) a délivré un permis d'aménager à la société Decathlon en

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612508

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT PRATIQUE POUR LES AGENCEMENTS QU'ELLE A REALISES DANS DES IMMEUBLES PRIS PAR ELLE EN LOCATION ETAIT JUSTIFIE PAR LA DUREE DE LA PERIODE STIPULEE DANS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616424

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DANS LA SOCIETE "Y ... ", QUI ETAIT JUSQUE LA DE 50 % EST PASSEE A 75 % ET QUE, SI A LA MEME DATE CELUI-CI A PERDU LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE POUR NE PLUS OCCUPER EN APPARENCE DANS LA MEME SOCIETE

Source officielle

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