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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618252
6 juillet 1983
X... , DETENTEUR AVEC SON EPOUSE DE 76 % DU CAPITAL SOCIAL, A VOLONTAIREMENT LAISSE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE CES SOMMES DOIVENT DONC ETRE REPUTEES AVOIR ETE PERCUES PAR
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491641.20250307
7 mars 2025
Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189918
12 décembre 2003
de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent, pour exercer leur activité
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041775174
27 mars 2020
entre la commune de Palavas-les-Flots et la société Blue Boats dans le cadre de la convention conclue le 8 juillet 2014.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844892
30 décembre 2020
B... a créé en 2016 une société par actions simplifiée à associé unique, ayant pour activité principale la location de matériels et véhicules nécessaires à la logistique de production itinérante de photos
SECTION
CETAT:CETATEXT000007675865
23 octobre 1981
1976 A DECIDE D'ETENDRE L'OBJET STATUTAIRE DE LA SOCIETE EN Y AJOUTANT LES TERMES SUIVANTS : "LA REPRESENTATION DES ORGANISMES SOVIETIQUES DE TRANSPORT ET DE TRANSIT, TOUTES ACTIVITES EN FRANCE ET A L'ETRANGER
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771623
14 novembre 2008
termes du I de l'article L. 326-6 du même code : « Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : (...) 2° L'exercice d'activités touchant à la production, la vente, la location
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465873.20230706
6 juillet 2023
Ly, président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle exerçant une activité d'exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur et de location de véhicules avec ou sans chauffeur, la caisse
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966234
12 mars 2010
A ; qu'en écartant du préjudice indemnisable les frais de déplacement, d'hôtellerie, de restauration et de location de véhicules, elle a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit ; qu'elle
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386882
15 février 2012
jugement n° 0500235 du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
CETAT:CETATEXT000021630680
30 décembre 2009
; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'activité de location
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155493
16 avril 2010
Automobiles Réunion, pour un montant de 12 150 000 F, de dix autocars, qui devaient être loués pour une durée de cinq ans à la société Carpaye Frères, laquelle s'engageait à acquérir pour un franc les
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630758
15 avril 1991
Vu, 1°) sous le n° 77 075, la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Profor B.T.P., dont le siège social est ... ; l'association
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CETAT:CETATEXT000008038370
29 décembre 2000
Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386905
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société par action simplifiée (SAS) TDLC,
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632075
15 avril 1992
de véhicules et qui auraient été déduites par la société ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande en réduction de
CETAT:CETATEXT000007627331
8 juillet 1992
; Considérant enfin, en ce qui concerne des dépenses engagées pour des cadeaux, des réparations d'un véhicule accidenté, des locations dont rien ne justifie qu'elles concernent la société anonyme X...
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659634
10 décembre 2020
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 janvier 2015, le maire de Saint-Clément-de-Rivière (Hérault) a délivré un permis d'aménager à la société Decathlon en
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612508
13 février 1974
QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE LE TAUX D'AMORTISSEMENT PRATIQUE POUR LES AGENCEMENTS QU'ELLE A REALISES DANS DES IMMEUBLES PRIS PAR ELLE EN LOCATION ETAIT JUSTIFIE PAR LA DUREE DE LA PERIODE STIPULEE DANS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616424
16 juin 1982
DANS LA SOCIETE "Y ... ", QUI ETAIT JUSQUE LA DE 50 % EST PASSEE A 75 % ET QUE, SI A LA MEME DATE CELUI-CI A PERDU LA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE POUR NE PLUS OCCUPER EN APPARENCE DANS LA MEME SOCIETE
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