Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SLAMU, dont le siège social

cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Port Autonome de Paris la somme de

Par ce pourvoi, Mme B et M. et Mme H demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Poitier ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur

AUCUNE CONSTRUCTION NE PEUT Y ETRE EDIFIEE ; LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES A LA DATE DE PUBLICATION DU PLAN D'ALIGNEMENT NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX DE CONFORTEMENT OU DE SURELEVATION ..." ; QU'IL

Considérant, que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Le Phénix et Vertdis, si le dossier de demande était incomplet faute de mentionner l'existence d'un aménagement commercial sur une commune

B, salarié de la société ACL, et de la société Finatrading ; - a dénaturé les faits qui lui étaient soumis en estimant que la société ACL avait été constituée quatre jours avant la vente ; - a dénaturé

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés 1° pour la société anonyme Marine-Côte d'Argent, dont le siège social est à Arcachon Gironde , quai du Capitaine Allègue, agissant poursuites

partiellement droit à la demande de la société Innov-Immo en annulant l'arrêté du 28 septembre 2004 par lequel son maire a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2°) de mettre à la charge de

Robert X... et celui de la société, d'affirmer l'existence de telles recettes dissimulées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces circonstances font ici défaut ; que ni le fait que M.

en jugeant que, le fait générateur de l'impôt faisant défaut, les intérêts facturés par la succursale parisienne de la SOCIETE BANCO DO BRASIL à d'autres succursales de la même banque n'avaient pas le

et de commerce, situé 7, place Henri IV à Senlis et, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société Alicante devant le tribunal administratif d'Amiens ; 2°) statuant au fond, de faire droit

montant de 649 000 francs, destinée à faire face au versement qui devrait être fait à la société Y... du fait de la mise en jeu, tenue pour probable, de la garantie donnée à cette dernière, en raison

30 AGV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

du ministre donnée ; que, d'autre part, les requérantes ne démontrent pas en quoi la décision attaquée leur fait grief ; qu'elles ne peuvent être ni clientes, ni concurrentes de la nouvelle entité

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X a fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1% et de la contribution sociale généralisée

y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits

La cour, qui n'avait alors à rechercher ni si la commune avait signalé cette erreur dans le délai de reprise, ni s'il existait des circonstances particulières devant conduire à une rectification spontanée

requérante, dirigées contre l'avenant n° 7, la cour n'a ni insuffisamment motivé son arrêt, ni commis d'erreur de droit, ni dénaturé les écritures de l'association ; Considérant, en deuxième lieu, que

d'une société de fait ; Considérant que, l'existence d'une société de fait entre MM.