conséquence le motif retenu par le consul général serait matériellement inexact ; que le ministre des affaires étrangères s'est borné à contredire ces affirmations sans fournir de justification au soutien

Considérant que l'ordre des avocats au barreau de Metz a intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi, son intervention au soutien des requêtes n° 342500, 342590 et 342775 est recevable ;

A..., dans un délai de 72 heures, un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires, ainsi qu'un suivi socio-éducatif.

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 466052, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s

Mignet et 36 place des Prêcheurs à Aix-en-Provence, particulièrement au-dessus de la cave voûtée située sous la place des Prêcheurs, d'autre part, d'ordonner à cette collectivité de rechercher toute solution

Ne bénéficiant plus, faute du renouvellement de sa demande d'asile en préfecture, d'une attestation de demandeur d'asile depuis le 3 mai 2022, et en l'absence de toute solution d'hébergement, Mme A a saisi

fille mineure le 15 novembre 2024 alors qu'il incombait à la Ville de Paris, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, de lui proposer une solution

L'association Groupement d'information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles ainsi que M. B...

08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Incorporation ayant pour effet l'arrêt de l'exploitation [art.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutiens

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens qui sont classés soutien

laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32, alinéa 1er du code du service national, en qualité de soutien

SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE DU 28 OCTOBRE 1976 LUI IMPOSANT LE REMBOURSEMENT DE LA PART NON AMORTIE DE L'AVANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE AU TITRE DU SOUTIEN

de la Fédération nationale des syndicats dentaires : Considérant que la Fédération nationale des syndicats dentaires a intérêt à l'annulation de la décision attaquée ; qu'ainsi son intervention au soutien

. - QUALITE DE SOUTIEN DE FAMILLE. - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" [ARTICLE 2 DU DECRET DU 26-05-1966]..* CAS DE L 'ENFANT A NAITRE.

joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que la SOCIETE SETEC TPI a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; qu'elle est par suite recevable à intervenir au soutien

Les interventions présentées par l'association syndicale professionnelle Minéraux Industriels France et l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction au soutien de ce pourvoi

PERSONNE LESEE -Délais de recours - Effets d'une demande adressée au préfet afin qu'il mette en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 - Prorogation du délai - Conditions - Solution