AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124421
23 juin 2014
23 juin 2014
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'exigence de spécificité
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6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037882303
28 décembre 2018
28 décembre 2018
L'arrêté précise, à ses articles 3 à 6, les spécifications techniques applicables, qui imposent en particulier que les gluaux soient posés à l'aube et enlevés avant onze heures et ne puissent demeurer
Source officielle