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6 879 résultats pour « spécifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) L'exigence de spécificité

Source officielle

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037882303

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

L'arrêté précise, à ses articles 3 à 6, les spécifications techniques applicables, qui imposent en particulier que les gluaux soient posés à l'aube et enlevés avant onze heures et ne puissent demeurer

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622306

Admin. suprême

21 juin 1985

21 juin 1985

Ces documents doivent spécifier la date de la commande ainsi que la nature et le prix des biens commandés " ; Cons. qu'il résulte de l'instruction que la société Sud Transports, après avoir commandé dans

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762824

Admin. suprême

23 mars 2011

23 mars 2011

critères de sa répartition entre les cours d'appel, en fonction du nombre des bénéficiaires de chacun des corps concernés dans chacun des trois niveaux de performance qu'elle définit ; qu'eu égard aux spécificités

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802180

Admin. suprême

21 novembre 2008

21 novembre 2008

zone de Corbeil-Essonnes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé que ce service, exclusivement consacré à la diffusion de chansons françaises, ne comporte aucun programme d'intérêt local spécifique

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020212987

Admin. suprême

30 janvier 2009

30 janvier 2009

de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les marchés de service passés par l'ANPE selon la procédure de l'article 30 du code des marchés publics étaient soumis, malgré leurs spécificités

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729518

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

droit d'usage personnel de la place de stationnement, lui permettant le cas échéant de stationner successivement des véhicules différents pendant la durée de validité de cette redevance, ou bien les spécificités

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026636522

Admin. suprême

24 octobre 2012

24 octobre 2012

bénéficier ; que la note indique notamment les critères de répartition entre les bénéficiaires de chacun des corps concernés en fonction des trois niveaux de performance qu'elle définit ; qu'eu égard aux spécificités

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007805554

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

cause, leur choix parmi les fréquences susceptibles de leur être attribuées, il appartient à la commission de fixer, lors de la délivrance des autorisations, et pour chacune d'entre elles, les spécifications

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117193

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ; Sur les moyens dirigés spécifiquement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627416

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

vertu de ces dispositions, les recettes que les officiers ministériels pouvaient éventuellement tirer d'opérations de nature commerciale effectuées, même légalement, hors du cadre des attributions spécifiques

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454908.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

- porte atteinte à la liberté de culte dès lors, en premier lieu, que le décret du 19 juillet 2021 étend l'exigence de présentation du " passe sanitaire " à un ensemble de lieux qui, sans être spécifiquement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908995

Admin. suprême

16 février 1996

16 février 1996

de prescription restreinte ainsi défini a pour effet de limiter la liberté de prescription du médecin, de telles limitations qui ne concernent que des catégories de médicaments répondant à des spécifications

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939841

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale - Irrecevabilité liée à l'existence d'une procédure de réclamation spécifique

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473770.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

ce projet, d'une manière significative, des changements qui auront pour effet de modifier son champ d'application, d'en raccourcir le calendrier d'application initialement prévu, d'ajouter des spécifications

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037076505

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

Considérant qu'en 2016, la société Areva NP, dans le cadre de la revue générale de la qualité de ses fabrications, a constaté que la spécification technique prévue pour la fabrication de la virole basse

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868811

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612947

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les modalités spécifiques retenues pour le calcul de ce tarif caractérisent par elles-mêmes, une rupture du principe d'égalité, les structures de coût

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037307134

Admin. suprême

7 août 2018

7 août 2018

déremboursement des médicaments en cause, des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer seront dans l'impossibilité financière de pourvoir au traitement médicamenteux nécessaire à leur pathologie spécifique

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032260322

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

la méthode d'évaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les immeubles de grande hauteur, eu égard à leurs spécificités

Source officielle