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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461050.20220215
15 février 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2022:461281.20220302
2 mars 2022
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre
ECLI:FR:CEORD:2022:461484.20220302
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223
23 février 2022
ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre
ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311
11 mars 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B C épouse A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11
ECLI:FR:CEORD:2021:457239.20211027
27 octobre 2021
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492173.20241220
20 décembre 2024
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
allemandes alors qu'elle a abandonné la demande d'asile dont elle avait saisi ces dernières ; qu'il y a également violation du droit constitutionnel d'asile et de son corollaire le droit d'obtenir le statut
ECLI:FR:CEORD:2021:457574.20211029
29 octobre 2021
A B et la société Optique du centre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de
ECLI:FR:CECHR:2023:463237.20230407
7 avril 2023
alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier
ECLI:FR:CEORD:2022:461570.20220311
J H et Mme C G demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2022-176 du 14 février
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154078
8 juin 2011
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme D...épouseB..., qui avait obtenu le bénéfice du statut de réfugié en janvier 2002
ECLI:FR:CECHR:2023:463222.20230407
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
personnel concernant la santé sont strictement limitées au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du virus mentionné au présent I ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique
ECLI:FR:CECHR:2023:463241.20230407
Par un jugement avant-dire droit du 1er février 2019, le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la requête du centre hospitalier de Vire, a sursis à statuer afin de transmettre au Conseil
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007994925
29 janvier 1999
règlement général de la police nationale : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur à la requête du SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES CRS ET
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466564.20230712
12 juillet 2023
ECLI:FR:CECHR:2023:466566.20230712
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