présence de berges et d'un lit au substrat spécifique, la présence de vie aquatique ou la continuité de l'écoulement d'amont en aval ; que, dès lors que ces éléments ne sont pas présentés comme se substituant

commission des recours des militaires mais seulement sur des conclusions dirigées contre la décision prise par le ministre de la défense après avis de cette commission, la nouvelle décision du ministre se substituant

de logement social de Mme B ne portait sur aucune commune du Val d'Oise, différent de celui de sa décision initiale, la commission de médiation a entendu rapporter cette décision initiale et lui substituer

Melun de suspendre l'exécution de la décision du 31 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé sa mise à l'isolement jusqu'au 27 août 2022, décision à laquelle s'est substituée

affaires étrangères d'accorder le visa demandé ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées que les décisions par lesquelles la commission rejette les recours introduits devant elle se substituent

consul général de France à Fès du 24 septembre 2007 est inopérant dès lors que la décision du 31 juillet 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est substituée

Considérant, d'une part, qu'il résulte des motifs et du dispositif de l'arrêt du 29 mai 2008 de la cour administratif d'appel de Lyon que la cour, qui, ayant substitué à la condamnation prononcée par le

la décision du 29 janvier 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande tendant à inscrire en nom de marque le substitut

la décision par laquelle la commission d'avancement des magistrats du siège a limité les effets de son inscription au tableau d'avancement de la magistrature pour 1994 aux fonctions de conseiller, substitut

au régime défini au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : "Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a procédé, le 22 avril 2007 à l'évaluation provisoire de l'activité professionnelle de Mme A, substitute

97200), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 juin 1987 portant nomination de magistrats, en tant que ledit décret ne porte pas nomination du requérant au poste de premier substitut

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 14 février 1989 nommant Mme de Liège premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; Vu, 2°) sous

qu'il ressort des pièces du dossier que la ville de Bordeaux détiendra plus de la moitié du capital social de la société d'économie mixte locale que les délibérations attaquées ont pour objet de substituer

Ce motif, qui ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué, dont il justifie légalement, s'agissant des conclusions tendant à l'annulation

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au maire du Tampon, ou subsidiairement au préfet de La Réunion se substituant

Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de mettre en examen le substitut du procureur de la République, M. Marc Z... ; 2° d'ordonner la comparution de M.

différents documents, d'annuler le contrat conclu entre le Groupe hospitalier du sud de l'Ile-de-France (GHSIF) et la société Bureau européen d'assurance hospitalière (BEAH), ou le nouvel assureur se substituant

B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mai 2014 par laquelle le substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois lui a retiré

somme de 46 096 F et lui ayant accordé décharge de la différence entre les droits et pénalités qui lui avaient été primitivement assignés et ceux qui résultent de cette réduction et, d'autre part, substituant