d'être prononcées à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui ne s'y est pas conformée, au nombre desquelles : 3° Une sanction pécuniaire assortie éventuellement d'une suspension

; Considérant que, s'il est constant que la décision du préfet a été notifiée à l'office et au requérant après l'expiration du délai de deux mois prévu par le 3ème alinéa de l'article R. 443-13 susmentionné

bénéfices ou revenus nets de chaque catégorie sont déterminés distinctement d'après les règles propres à chacune d'elles ; qu'enfin, ne sont directement déductibles du revenu global que les charges limitativement

CONSERVATEURS DE MUSEE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE PARIS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 SUSMENTIONNE

caractère administratif en service à l'étranger, qui a été étendu aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "les émoluments des personnels (en service à l'étranger) comprennent limitativement

données dans chaque affaire par l'un des maîtres des requêtes, commissaire du gouvernement ou par l'un des auditeurs commissaire-adjoint" ; Considérant que la requérante soutient que l'article 67 susmentionné

professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, à concurrence d'un montant de 49 193,01 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société la somme susmentionnée

distance de 30 kilomètres n'était pas excessive compte tenu de la superficie des terres en cause, le préfet de la Somme n'a pas fait une inexacte appréciation des dispositions du 2° de l'article 188-5 susmentionné

n'ont été que partiellement accueillies, puis saisi le tribunal administratif de Paris de demandes en décharge de la totalité des droits et pénalités maintenus à sa charge du chef des redressements susmentionnés

pour lesquels l'extradition est accordée ; Considérant d'autre part que la demande d'extradition était accompagnée de la copie de l'article 416 bis du code pénal italien, visé par le mandat d'arrêt susmentionné

justice administrative : 1°) d'ordonner au Premier Ministre de mettre en conformité l'attestation de déplacement dérogatoire avec l'article 5 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'ordonner la suspension

ressort des termes mêmes de cet article que les prestations liées à la dépendance ne sont pas au nombre de celles pour lesquelles la libre fixation du prix est prévue ; Considérant, enfin, que la suspension

Le décret du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, prévoit, en son article 2 : " En application du

juin 1993 par lesquelles le directeur général de l'ADEME a rejeté le recours préalable de la société, a accordé à la SA Hydro-Agri-France la décharge de l'obligation de payer la somme de 31 985 F susmentionnée

Le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les demandes tendant à la suspension de l'exécution de ces arrêtés présentées par Mme B, laquelle a introduit un pourvoi en cassation

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la caisse générale de la sécurité sociale de la Guyane en date du 19 octobre 1981

X ; il soutient que les conclusions de celui-ci tendant au retrait de son site Internet de la décision qu'elle a prise et à la publication d'un communiqué de presse faisant état de la suspension de cette

préfet du Bas-Rhin de suspendre l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2015 en tant qu'il interdit, les 29, 30 et 31 décembre 2015, dans des zones non expressément identifiées comme sensibles et limitativement

pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

sauvages (ASPAS) et l'association One Voice demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension