QUE L'ADMINISTRATION AYANT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1976, REINTEGRE, POUR LA MOITIE DE SON MONTANT, DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR

, LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Aux termes du premier alinéa de l'article 885 G ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011

ont été assortis de la pénalité mentionnée à l'article 1734 ter du code général des impôts ; que la SARL SARI a contesté ces impositions supplémentaires et pénalités devant le juge de l'impôt ; que la

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération d'imposition, prévue par l'article 150-0 D ter du code général

contestées ne pouvaient légalement être établies sur le fondement des dispositions de l'article 35 A du code général des impôts ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 150 ter du code général

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La redevance audiovisuelle est due : /

Aux termes, enfin, du I de l'article 239 ter du même code : " I.

2016 sous la référence du BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 en tant qu'ils prévoient qu'un apport, entrant dans le champ de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, de titres grevés d'une plus value constatée

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage (...) est perçue, dans les limites

sur les sociétés prévue par l'article 44 ter du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a ni inexactement qualifié, ni dénaturé les faits qui lui étaient soumis ; Considérant

CADUC N'ETAIENT PAS REMPLIES ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "1...

" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 : "IV - Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter 3 du code général

Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - 1.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1974 "I. 1.

Aux termes de l'article 111 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2015, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat de substituer les dispositions de l'article 1740 ter du code général

; QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT N'A ETE ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 TER DU CODE