Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et MmeB..., propriétaires d'un terrain sur le territoire de la commune de Lambres-lez-Douai

. ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

et en faisant valoir que son terrain était "entouré de villas construites ou en construction", le requérant a nécessairement entendu soutenir que l'application ainsi faite des dispositions de l'article

code, est réservée aux terrains qui ( ...) sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a) effectivement desservis par une voie d'accès, un réseau électrique, un réseau d'eau potable et, dans

le caractère de terrains à bâtir..." ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 21 du même code : "Lorsque des terrains ne peuvent être réattribués conformément aux dispositions de l'article 20..

mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 mai 1981 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré inconstructible leur terrain

susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain ; que, dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain inconstructible

UN TERRAIN A USAGE AGRICOLE DE 22 HECTARES, 49 ARES ET 20 CENTIARES SIS A ...

tribunal administratif de Bordeaux, en tant que cet arrêt s'est prononcé, d'une part, sur l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité de vendre le lot F créé lors de la division parcellaire d'un terrain

en tant qu'elle concerne le terrain de M.

ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 février 1995 l'autorisant à défricher une partie boisée de la parcelle qui lui appartenait et confirmant la réserve

X..., le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a relevé "que M.

demande de M. et Mme Jean-Marie X..., après avoir annulé le jugement du 18 janvier 1996 du tribunal administratif de Nice, a annulé l'arrêté du 18 avril 1995 du préfet du Var déclarant cessibles des terrains

la décision implicite du maire du Val refusant d'abroger la délibération du conseil municipal du 21 octobre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle crée l'emplacement réservé

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z...

l'association rétaise pour la protection de l'environnement, l'arrêté du 16 octobre 1986 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé la gestion conjointe par le département et l'Etat de terrains

NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE .... - 4.

l'appui d'une demande d'annulation d'un permis de construire ; Considérant que selon les dispositions de l'article R.111-2 du code, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve

PUBLIQUE LE PROJET D'ACQUISITION PAR LA VILLE DE VERDUN DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA Z.A.C.

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINT-OUEN A DELIVRE A LA SEMISO UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN