, ont été saisies par les forces américaines d'occupation en Autriche et remises aux autorités françaises d'occupation dans ce pays ; que ces oeuvres ont été rapatriées en France et répertoriées " Musées

Y..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 avril 1998, de l'arrêté du 1er avril 1998 par lequel le PREFET DU VAL-DE-MARNE

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 octobre 1999, de la décision du préfet de police du 6 octobre 1999 lui refusant un titre

français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

A... a transféré son domicile en Suisse le 7 juin 2002 et est devenu résident de cet Etat ; qu'il a souscrit, avant son départ de France, une déclaration en vue de déterminer la plus-value latente correspondant

L'article D. 215-9 du même code dispose que : " Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction éloignée de son lieu de détention dans une affaire pour laquelle elle n'est pas placée

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 juin 2001, de la décision du préfet de police du 17 avril 2001, lui refusant la délivrance

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 octobre 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du 29 septembre 2000, lui refusant la délivrance d'un titre

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 2001, de la décision du préfet du Rhône, du 28 mars 2001, lui refusant la délivrance

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

) ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français aurait une incidence sur le délai de recours contentieux

ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France, seront remplacées, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle,

E D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 septembre 2020 l'ayant déchu de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros

contre une décision portant obligation de quitter le territoire français, les requérantes ne peuvent utilement soutenir que ces dispositions méconnaîtraient le droit d'exercer un recours devant une instance

ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 2003 de la décision du préfet du Gard du 3 mars 2003 lui refusant la délivrance

l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires et des critères mentionnés aux articles 29 et 30, ainsi que des engagements du candidat en matière de couverture du territoire

le concernant et motivant son interdiction d'entrée et de séjour sur le territoire français ainsi que son signalement sur le système d'information Schengen ; 4°) de mettre à la charge, solidairement,

Baldé devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N° ....................................................................................