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société Cocimes demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes de la société DC ; 3°) de mettre à la charge de la société DC la somme de 5 000 euros au titre

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appel de Mme Michèle Léone , déchargé cette dernière de l'intérêt de retard et de la pénalité de 40 % appliqués à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de cette dernière au titre

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Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années

décision en date du 16 octobre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné un supplément d'instruction par les soins du ministre de l'économie, des finances et du budget contradictoirement

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du département de l'Orne présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vibert a été assujetti au titre de l'année 1988, l'administration a fait valoir devant la cour administrative d'appel de Marseille que la procédure contradictoire avait été suivie en fait avec M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE

1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE