de spoliation et édictant la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi à son profit ; Vu le décret n° 46-1542 du 22 juin 1946 relatif à la restitution des biens spoliés en France et transférés

ressort des pièces du dossier que le commissaire du gouvernement près la Commission nationale d'aménagement commercial a sollicité l'avis du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports

Cette fraction est égale au montant de la déduction diminuée d'un vingtième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé.

Cette fraction est égale au montant de la déduction diminuée d'un vingtième par année civile ou fraction d'année civile écoulée depuis la date à laquelle l'immeuble a été acquis ou achevé.

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités.

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".

X, membres de la copropriété du navire Le Lalysos ont, au titre de l'année 1992, déduit de leurs revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, le prix d'achat

X, membre de la copropriété du navire Le Lalysos a, au titre de l'année 1992, déduit de ses revenus imposables, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d'une part, le prix d'achat des

LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT NE SONT PAS APPLICABLES : - AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS OU QUI, DANS LES CINQ ANS DE CET ACHEVEMENT

OU DE CESSATION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION PLUS DE CINQ ANS APRES LA CREATION OU L'ACHAT DU FONDS, DE L'OFFICE OU DE LA CLIENTELE, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE L'ACTIF IMMOBILISE ET

prévoit le versement à "Caterpillar Tractor Company" d'une redevance fixée à 5 % du chiffre d'affaires réalisé par la société "Caterpillar France", diminué, toutefois, du prix de revient des pièces achetées

à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achats ou de vente soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ".

la construction et de l'habitation, dispensé de visite de contrôle au titre de l'article R. 143-6 du même code, les risques allégués en termes de sécurité à raison de l'absence de desserte par les transports

articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 % " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 % " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 % " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 % " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

articles 92 B et 92 F sont imposés au taux forfaitaire de 16 % " ; qu'aux termes de l'article 1583 du code civil, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur

A...des rehaussements d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison d'une plus-value de cession de parts sociales et d'un transfert de fonds sur un compte non déclaré à l'étranger ; que,

; que pour l'application de ces dispositions, la cession de titre d'une société doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s'opère le transfert de propriété de ces titres, le cas échéant,