Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ".

son aide à des opérations destinées à améliorer l'habitabilité des immeubles ou ensembles d'immeubles à usage principal d'habitation dans lesquels la taxe additionnelle au droit de bail est applicable

et de la mer, chargé du logement, relative aux changements d'affectation des locaux à usage d'habitation à Paris, 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette circulaire ; Vu les autres pièces

d'habitation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976." ; que lorsque l'autorité administrativ décide de faire

Z en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation ; 2°) statuant au fond, d'annuler le permis de construire délivré par le maire d'Herblay en date du 12 mai 2000 ; 3°) de condamner la commune

de Montreuil-Juigné (Maine-et-Loire) d'un immeuble utilisé jusqu'en mars 1994 par la société Levoyageur SA qui y exploitait une activité de carrosserie polyester ; que cette activité ayant cessé, ce local

d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976" ; que cette dernière disposition doit s'entendre comme

à usage d'habitations ont été édifiées de façon dispersée non loin dudit terrain ne confère pas à cette zone le caractère de partie actuellement urbanisée de la commune ; que, dès lors, le préfet de la

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril du maire de Grambois (Vaucluse) lui refusant le permis de construire un bâtiment à usage

envisagée permette de maintenir les zones urbanisées et les zones d'urbanisation future à usage d'habitation à l'écart des nuisances" ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de

et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; /- les sociétés anonymes de crédit immobilier ; / - les fondations d'habitations à loyer modéré (

.)" ; qu'aux termes du 1 de l'article 39 A du même code : "L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession

courrier adressé aux services d'Electricité de France le 2 juillet 2003, le maire de la commune a demandé à ceux-ci de ne pas procéder à ce raccordement au motif que le stationnement de caravanes à usage

) ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le garage attenant à la maison d'habitation de M.

d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976" ; Considérant qu'en application de ces dispositions, le

à usage d'habitation des exploitants agricoles et de leur personnel à condition que ces locaux soient nécessaires à l'exploitation du sol sur lequel ils sont édifiés" ; Considérant, en premier lieu, que

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

Ces normes et prescriptions ne s'appliquent pas aux surfaces des planchers existants, y compris ceux faisant l'objet d'un changement de destination soumis à permis de construire. (...) / 1° Habitation

EN UNE RESERVE DE 98 M2 DE LOCAUX ANTERIEUREMENT UTILISES COMME LOGES DE CINEMA, D'AUTRE PART, L'ADDITION AU BATIMENT EXISTANT D'UN LOCAL DE 18 M2 ETABLI A L'EMPLACEMENT D'UNE COURETTE ; QU'IL RESULTE