DE LA COMPTABILITE DE L'ETUDE S'ETAIT ETENDUE SUR UNE PERIODE SUPERIEURE A TROIS MOIS.

établi à la suite de la vérification de la situation fiscale d'ensemble de M.

A a soutenu devant les juges du fond que l'application aux époux divorcés de la procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au titre de la période d'imposition commune violait

Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le système d'information Schengen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données

la remise d'un avis de vérification " ; que le premier alinéa de l'article L. 53 du même livre prévoit que : " En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a estimé que M. A...

X... a fait l'objet, à partir du 9 avril 1985, d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1981 à 1984 ; que l'administration lui a adressé, le 29 mai 1985, un avis de vérification approfondie

la vérification de la comptabilité de M.

présentée par la SOCIETE ANONYME "PESSAC AUTOMOBILES", dont le siège est ... 33600 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

X..., eu égard à la méthode de reconstitution suivie par le vérificateur, ne justifie pas, en faisant état, sans les verser au dossier, d'attestations délivrées par des membres de son personnel, que les

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a déchargé M.

du fond qu'après l'interruption, en raison de la maladie du premier vérificateur, de la vérification de comptabilité de l'activité de M.

vérification de comptabilité est terminée, il est fait défense à l'administration de procéder à une nouvelle vérification des écritures comptables au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période

Claude Baratin, son mandataire et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt

) ; Considérant que si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle

Sur la vérification de comptabilité : 2.

Picard et elle-même justifiant, selon l'administration, que le service ait vérifié sa comptabilité en raison d'éléments constatés lors de la vérification de la situation fiscale d'ensemble de celui-là

Y... le rapport de vérification fiscale établi à la suite du contrôle dont il a fait l'objet au titre des années 1981 à 1984, 2°) rejette la demande de M.