1036 du 13 septembre 1961" ; qu'il est constant que l'accord préalable ainsi visé était celui que le préfet avait délivré le 9 février 1965 à la propriétaire des lots 1 à 23 au droit de laquelle sont venues

NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION

, INTERVENUE EN 1965, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET DES BATIMENTS EN CONSTRUCTION SUR CE TERRAIN ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET FAIT APPEL

des logements construits sont restés inférieurs aux prix plafonnés fixés par l'Etat et que les excédents réalisés sur les constructions destinées à l'accession à la propriété ainsi vendus, réinvestis

est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / () - matériaux de construction () ". 3.

Sylvain X..., domicilié à Bois-le-Vent, Kereskant à Lesconil (29138) ; M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'autorisation de travaux immobiliers accordée à la requérante le 27 mars 1990 pour la construction

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réalisés par les associés d'une société civile immobilière de construction vente relevant de l'article 239 ter ne revêtent pas le caractère d'un revenu exceptionnel, même dans l'hypothèse où leur montant

1970, des immeubles a usage principal d'habitation ; qu'elles ont acquitte le prelevement de 25% prevu a l'article 235 quater du code general des impots, sur les profits realises a l'occasion de la vente

titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2004 à la suite de la vérification de la comptabilité de cette société ; que cette dernière, initialement constituée sous la forme d'une société civile de construction-vente

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par le bailleur au bénéfice du preneur du terrain faisant l'objet du bail à construction, le contrat de cession produit, au regard de la loi fiscale, les mêmes effets qu'une résiliation amiable tacite

Par un arrêt n° 18NT00294 du 18 juin 2019, la cour administrative d'appel de Nantes, sur appel des consorts A... et de la société civile de construction-vente (SCCV) Les Viviers venue aux droits de la

société "Les papeteries du triangle" n'ait pas revêtu, comme le soutient l'administration, le caractère d'une pure libéralité, il résulte de l'instruction que ce versement a eu lieu préalablement à la vente

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Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente La Générale de Promotion 43 et la société civile de construction vente La Générale de Promotion ont demandé au juge des référés du tribunal