l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il ne permet pas de préserver la vie biologique et la vie économique de son établissement et de sa clientèle ; - il restreint sa liberté d'aller et venir

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joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 : "Les ventes

BERNARD UN COMMERCE DE VENTE EN DEMIGROS ET AU DETAIL DE VINS ET SPIRITUEUX, A ETE ASSUJETTI A DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970,

Meir A était en fait venu rembourser l'avance sur l'acquisition immobilière consentie par celui-ci à la SCI Ram, a réintégré la somme de 700 000 francs dans les résultats de la SCI Ram et imposé les associés

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Considérant que, s'il est constant que la vente des locaux commerciaux de ... était assortie d'une condition relative à la délivrance d'un certificat de conformité, ladite condition, bien que qualifiée

" de vente d'électricité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 32.

L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.

" DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, A RAISON DE LA VENTE

si le compromis de vente avait abouti et le prix auquel son exploitation a été effectivement vendue le 31 août 2001, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette vente aurait été réalisée dans des conditions

janvier 1994 en tant que, au II du A de cette instruction, sont fixés (ou confirmés) des "ratios" de répartition forfaitaire du chiffre d'affaires de certains établissements de restauration rapide entre ventes

la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qu'elle a justifié, devant le tribunal administratif, sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article 35 ; qu'ayant contesté à la fois