JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DES CONTRIBUTIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 "TOUTES LES FOIS QU'UNE VOIE

voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports : " Toute infraction en matière de grande voirie commise sur le domaine public maritime en dehors des ports (...) est punie de la peine

A a mentionné le délai de dix jours prévu par l'article L. 774-2 du code de justice administrative pour la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie, ce délai, comme l'a lui-même

R. 111-4 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 février 1987, par lequel le préfet de la Creuse a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles en vue de l'aménagement de la voie

CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 juillet 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies

un piéton ; que la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, qui avait versé à la victime les indemnités mises à la charge de la société à responsabilité limitée Passard par le tribunal de grande

et 3° du code des communes donnent au maire mission de "réprimer les atteintes à la tranquillité publique" lorsqu'elles se produisent et de maintenir le bon ordre "dans les endroits où il se fait de grands

D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI N'A PAS ETE PRECEDEE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CIRCULATION ; QU'AINSI LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE

l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler

annule le jugement du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du préfet de la Corse du Sud en date du 27 août 1991 refusant à Mme X... l'autorisation de créer, par voie

égard à l'intérêt qu'elle présente ; Considérant que l'autoroute A 28, inscrite au schéma directeur routier national approuvé par décret du 1er avril 1992, constitue le dernier élément de l'axe de grande

H...correspondant à 130 bulletins ; que le bureau de vote n°1 est le seul bureau de vote dans laquelle la liste conduite par Mme C...n'a obtenu aucune voix alors qu'elle a obtenu dans chacun des autres

Brossolette, à Noisy-le-Grand (93160), l'AUTO-ECOLE GRANDE RUE, dont le siège est 7, avenue Gabriel Péri, à Noisy-le-Grand (93160), l'AUTO-ECOLE 4 ROUTES, dont le siège est 15, avenue Lénine, à La Courneuve

du 12 décembre 2023 du préfet des Alpes-Maritimes portant interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Allianz Riviera des supporters visiteurs à l'occasion

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par Mme Marie-Rose X... de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande

le statut de route express à cette voie entre les PR 2,250 et 4,300 et reclassant dans la voirie nationale la voie S8 entre les PR 1,800 et 2,650 ; 2° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce

circulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

commun ; que le coefficient de situation particulière a été fixé à + 0,05 compte tenu de ce que la rue Brunel est située à proximité de l'avenue des Ternes, de l'Arc de triomphe et de l'avenue de la Grande

lieu-dit "Les Nauches" à Suris (16270) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2X2 voies