département de l'Ariège, la délibération du conseil municipal de Laroque-d'Olmes en date du 21 décembre 1984 majorant les tarifs des inhumations et exhumations relatifs à la participation des communes voisines

F EN REPARATION DES PREJUDICES QUE CES DERNIERS ONT SUBI AVANT LE MOIS DE JUIN 1974 DU FAIT DES SONNERIES DIURNES ET NOCTURNES AINSI QUE DES VIBRATIONS PROVENANT DU CLOCHER DE L'EGLISE DE PERREUSE VOISIN

AU DROIT DES PROPRIETES DES SIEURS RIVIERE ET GALLAGUET LESQUELS RECLAMENT UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES A LEURS RECOLTES PAR LE PASSAGE SUR LEURS TERRES D'ENGINS AGRICOLES DES EXPLOITANTS VOISINS

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE POLICE A MIS EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS AU N 42 DE LA RUE DE CHARTRES A PARIS 18E ET LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN

DE TRANSFERT, LA PRODUCTION D'UN PLAN DE LA COMMUNE OU DE LA REGION INTERESSEE AVEC INDICATION DE L'EMPLACEMENT ENVISAGE POUR LA PHARMACIE MUTUALISTE ET DE L'EMPLACEMENT DES OFFICINES DE PHARMACIE VOISINES

territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; Considérant, d'une part, que la pétition, relative à des conflits de voisinage

Y... est le voisin immédiat de M.

collectifs, à l'exploitation agricole, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; 3°) Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage

la hauteur a pour effet de diminuer l'ensoleillement et la vue de sa maison, ce qui, par voie de conséquence, réduit la valeur de sa propriété ; qu'il résulte de l'instruction que les troubles de voisinage

intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire du 26 juillet 1990, la cour administrative d'appel a relevé que " ... les époux X... et A... sont voisins

autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336-10 ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage

A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DU MAT DE SON VOILIER PLACE SUR UNE REMORQUE QUE LE SIEUR X... A ENTREPRIS DE MANOEUVRER, AVEC LES Y...

nationale n° 159 devenue le CD 306, le long de laquelle se trouve une ligne électrique ; qu'une canalisation d'eau, dont il n'apparaît pas qu'elle soit de dimensions insuffisantes, dessert une maison voisine

du syndicat des copropriétaires du "Hameau des chevriers" a autorisé les copropriétaires à surélever leurs villas à la condition expresse que chacun d'entre eux obtienne "l'accord de son ou de ses voisins

remembrement, située dans l'agglomération ou dans sa proximité immédiate et n'était pas effectivement desservie par des réseaux d'eau et d'électricité ; qu'elle n'a pas, même si le propriétaire d'une parcelle voisine

Toutefois l'implantation sur une limite séparative sera admise dans les cas suivants : - lorsque la construction nouvelle s'adosse à un bâtiment en bon état déjà construit sur la parcelle voisine et sur

présence de deux tilleuls sur un terrain communal proche de leur habitation, d'autre part, à la constatation des manquements aux règles d'hygiène et d'autorisation d'entreposer des bois imputables à leurs voisins

de la commune de Sérignan ; Considérant qu'aux termes de l'article NA 7 de ce plan, la construction en zone NA d'un bâtiment joignant la limite parcellaire est admise : "- lorsque les propriétaires voisins

service que les sociétés requérantes exploitent le long de l'autoroute A"7 sur le territoire de la commune de Saint-Rambert-d'Albon, entra^inant la pollution de la nappe phréatiqu et des puits du voisinage

les dispositions précitées ; Considérant que l'article UA 10 dispose "I - la hauteur à l'égout des toitures de toute construction doit être sensiblement égale à la hauteur moyenne des constructions voisines