R. 6152-610 DU CSP, ISSU DU DÉCRET DU 29 SEPTEMBRE 2010) - 1) APPLICABILITÉ - 2) PORTÉE.

L. 620-30-1 DU MÊME CODE) - VISIBILITÉ DEPUIS L'ÉDIFICE CLASSÉ OU INSCRIT - PORTÉE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION.

MAGISTRATS DONT LE COMPORTEMENT EST OU A ÉTÉ MIS EN CAUSE À RAISON D’AFFAIRES IMPLIQUANT DES PARTIES DONT IL A ÉTÉ L'AVOCAT OU DANS LESQUELLES IL A ÉTÉ IMPLIQUÉ (AL. 3 DE L’ART. 1ER) – MISE EN CAUSE – 1) PORTÉE

Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE et de Me Jousselin, avocat de Mme Andrée X..., - les conclusions de M.

Delaporte, Briard, avocat de la commune de Portet-sur-Garonne, - les conclusions de M.

d'aménagement et d'urbanisme de la ville de Paris, approuvé le 17 mars 1977, prévoit en ce qui concerne le "secteur Seine Sud Est" "en contrepartie d'une libération importante des berges, la réalisation d'un port

commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de cette évolution ; Considérant qu'en réglementant le prix des médicaments, ainsi que lui en donnait le pouvoir le législateur, l'administration n'a pas porté

développement économique de la région Alsace et améliore les conditions de circulation et desécurité des riverains des RN 83 et 422 qu'aux précautions prises, en particulier pour limiter les atteintes portées

de cette convention à des prestations d'information ; qu'il doit, au contraire, être compris, compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, d'une part, comme prévoyant que cette convention porte

autres communautés d'agglomération de la région Languedoc-Roussillon en ce que son territoire est minoritairement situé dans la région Languedoc-Roussillon ; que par suite le décret attaqué a pu, sans porter

, ou doit-il la requalifier comme présentée sur le double fondement de la convention bilatérale et de l'article L. 313-14 ' Le préfet doit-il, pour procéder à l'appréciation qu'il lui appartient de porter

demeurent en France et que plusieurs, dont son frère et ses deux soeurs, possèdent la nationalité française ; que, dans les circonstances de l'espèce, s'il est établi qu'il s'est rendu coupable de vol avec port

ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE -Principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours - Conséquences - Portée

29 juillet 1987 modifié ("PLA à loyer minoré") étant différents des logements auxquels correspondent les plafonds de ressources définis à l'annexe II ("PLA d'intégration"), l'arrêté attaqué n'a pas porté

Compétence pour définir les règles communes aux établissements d'enseignement supérieur relatives aux études conduisant à des diplômes nationaux (article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) - Portée

ÉLECTRONIQUE DES INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES À DES JUGEMENTS AYANT PRONONCÉ LA CONDAMNATION D'UN DÉBITEUR AU PAIEMENT D'UNE CRÉANCE LOCATIVE - C) PRINCIPE DE SECTORISATION DES FICHIERS - 1) PORTÉE

. - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE CHERCHER À RECLASSER UN SALARIÉ ATTEINT DE MANIÈRE DÉFINITIVE D'UNE INAPTITUDE À EXERCER SON EMPLOI AVANT DE POUVOIR PRONONCER SON LICENCIEMENT [RJ1] - PORTÉE. | 14-06

Mme X dans cet établissement ; 2) au paiement d'une somme de 300 000 F à titre de provision à raison du préjudice consécutif aux conséquences dommageables résultant du handicap dont s'est trouvée porteuse

Teyssode demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10BX01748 du 29 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, à la demande de la Société hydro-électrique du port

règlement 2016/679 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils exigent que l'accord des utilisateurs, pour être valable, soit exprimé par une action séparée pour chacune des finalités distinctes portée