en vue de la création et de l'aménagement d'une zone industrielle et portuaire et que la zone projetée a, d'ailleurs, été implantée sur ce terrain ; qu'ainsi l'pération dont s'agit doit être regardée comme

mars 1993 par lequel le ministre de l'agriculture et du développement rural a autorisé l'importation en France de tortues de Floride pour le commerce animalier ; Vu 2°, sous le n° 151868, l'ordonnance

Le premier alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant

DE SAINT-BON TARENTAISE a exercé le droit de préemption de la commune sur trois biens faisant partie d'un même ensemble immobilier, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

la " cession du fonds de commerce " situé quai du Maréchal Joffre à MM.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre

de l'article L.123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat " ; qu'enfin, aux termes

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu le plan d'occupation des sols de la ville de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 janvier 2015, présentée par la SAS Befa ; Vu le code de commerce ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 ; Vu le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

X... auraient été enregistrées par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous un numéro distinct ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs