d'annuler l'arrêt n° 09LY01613 du 17 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0800633 du 23 avril 2009 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

part, sur le recours du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, annulé le jugement n° 0700440 du 24 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a : 1°) rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 19 octobre 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 15 avril 1996 par laquelle il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 16 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 27 février 1990 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur déféré du préfet du Cantal, a annulé le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

l'arrêt du 28 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre de la justice, annulé l'article 2 du jugement du 27 avril 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Vu le jugement n° 1301106 du 15 octobre 2013, enregistré le 16 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur

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