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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589875
1 octobre 2014
la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents " ; que l'article 20 du décret du 21 septembre 1990, en vigueur à la date de la décision attaquée, prévoit plusieurs modes
CETAT:CETATEXT000029601146
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005976
25 avril 2007
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est Arcs de Seine 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt (92650), représentée par son président directeur général en exercice
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007936363
30 décembre 1996
diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, de l'arrêté du 14 janvier 1993 du ministre de la santé et de l'action humanitaire, relatif aux lieux d'exercice
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590969
25 novembre 2020
Elle emporte par ailleurs la libre disposition des biens nécessaires à l'exercice du culte, sous la même réserve.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686200
10 novembre 1978
présentée pour la chambre syndicale des cochers et chauffeurs de voitures de place de la région parisienne, dont le siège est à Paris, 2 rue du Château d'Eau 10ème , représentée par son président en exercice
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007617894
1 février 1980
FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 PRESENTES POUR LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006197
11 mai 2007
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, parvis des Chartrons à Bordeaux Cedex (33075), représenté par son président en exercice
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486992
9 juillet 2010
pour le calcul des amortissements ; qu'aux termes du second alinéa du 3° de l'article 1469 : Lorsque ces biens sont pris en location, la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028077645
9 octobre 2013
s'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499727.20250611
11 juin 2025
période d'imposition en litige : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210
10 décembre 2021
Sur les conditions d'exercice des recours : 5.
CETAT:CETATEXT000042006680
5 juin 2020
Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021164456
16 octobre 2009
d'affaires intervient : 1° Lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493754
30 décembre 2010
Groupe AB et ainsi à contrôler 80% de la société Télé Monte-Carlo (TMC) et 100% de la société NT1, sociétés éditrices de services de télévision généralistes diffusés par voie hertzienne terrestre en mode
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679149
24 juin 2019
Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies. / Une convention
Section
CETAT:CETATEXT000032346718
30 mars 2016
sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026474478
8 octobre 2012
. / Ces mesures ne peuvent entraîner de modifications importantes touchant le gros-oeuvre de l'installation ou des changements considérables dans son mode d'exploitation " ; 7.
ECLI:FR:CECHR:2023:472208.20230914
14 septembre 2023
En deuxième lieu, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453761.20221117
17 novembre 2022
atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice
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