39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.

Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué de la commune de Sallanches et ne passe pour le compte de celle-ci le marché

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loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le code des marchés

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Considérant que, la circonstance que la société SERI, dont le contrat s'est achevé avant que l'Etat ne soit maître d'ouvrage délégué du SIVOM de Clères-Montville et ne passe pour le compte de celui-ci le marché

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d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juin 1993, de rejeter la requête de la commune de Vaison-laRomaine tendant à la réparation des dommages causés par le mauvais

178,66 F avec intérêts de droit à compter du 20 septembre 1982 ; 2°) condamne la commune de Morsang-sur-Orge à lui verser la somme de 424 955,82 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

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de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il suspende la procédure de passation du marché

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