ce dûment habilité ; le SYNDICAT GENERAL CFDT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 87-833 du 12 octobre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement

loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique

l'exécution de la décision du 27 novembre 2007 du centre hospitalier d'Angoulême de mettre fin, à l'échéance du 1er mars 2008, à la convention du 28 février 2006 relative à l'utilisation de son plateau technique

réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête ou, subsidiairement, de réduire le montant mis à leur charge et de mettre en cause de la responsabilité du Bureau Véritas en sa qualité de contrôleur technique

l'annulation de la décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle en date du 27 octobre 2000, qui confirme la décision de la commission technique

l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel lancé le 5 octobre 1998 en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique

décision du 5 février 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Nord a confirmé la décision du 9 octobre 2003 de la commission technique

réplique enregistrés le 30 septembre 2015 et le 26 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques

Considérant que si les dispositions des articles 15 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable, et 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires prévoient

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les critères d'attribution des quatre lots du marché litigieux étaient, pour deux d'entre eux, le prix et la valeur technique

d'annuler la décision du 28 juin 2004 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés du Gard a rejeté l'appel qu'il a interjeté de la décision du 19 décembre 2003 de la commission technique

attaqué : "Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration

d'Etat : 1°- annule la décision, en date du 5 juillet 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés du Cantal a rejeté ses demandes dirigées contre deux décisions de la commission technique

mars 1979 ; 2°) annule ledit arrêté, ladite note et lesdites élections, ensemble la décision de rejet du recours adressé le 9 mars 1979 au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction

BATTERIE SPECIALE DE COMPRESSEUR, RAMPES DE GAZ ET TOUS AUTRES ACCESSOIRES POUR ETRE UTILISES, A TITRE PRINCIPAL TANT QUE LA CHAMBRE DE RECOMPRESSION DE L'HOPITAL DE L'HOTEL-DIEU N'EST PAS EN MESURE DE FONCTIONNER

dont dépend l'établissement" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 420-22 du même code les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des

les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 85-895 du 21 août 1985 modifié ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction

essentiellement commercial et la part revenant au travail exécuté personnellement par le chef d'entreprise et ses salariés ne peut être que marginale puisqu'aussi bien ce travail, en l'état actuel de la technique

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 435-1 DU CODE DU TRAVAIL "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL EST CREE DES COMITES D'ETABLISSEMENT DONT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT SONT

qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 22, 23 et 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction