demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si la compétence du magistrat statuant seul, en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours

exercice domicilié en cette qualité à la mairie du Beausset, place Jean X... au Beausset (83330) ; la COMMUNE DU BEAUSSET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1996 de la cour

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE AGRICOLE DE BRIENON dont le siège social est situé ... ; Vu la requête

La procédure devant la Cour est écrite. Elle présente un caractère contradictoire.

28 septembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy, d'une part, a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L.22 du code des tribunaux administratifs et des cours

de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court

de l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée. / Ces coûts comprennent en particulier : (...) 7° La rémunération du capital investi (...) " ; 6.

évaluation forfaitaire du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret du 20 janvier 1950, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Déclaration inexacte du bénéficiaire d'une distribution.

. - Cotisations de sécurité sociale - Versements effectués en vue de la constitution de la retraite mutualiste des combattants.

. - Contribution patronale au fonds de construction - Institution par voie réglementaire de la cotisation de 2% perçue en cas d'inobservation de l'obligation d'investir.

Yol, la société civile immobilière "Le clos du Roy", l'Etat, aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Télécom portant mise en demeure concernant le service kiosque téléphonique 36-65 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

kiosque téléphonique national" et à l'exonération de la redevance d'abonnement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Fernand X..., demeurant Coat Pin à Rostrenen (22110) ; M.

CESSERAIENT DE PRODUIRE LEURS EFFETS NI MEME DE PRECISER, DANS LE TEXTE DU DECRET, QUI VISE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 4 DE LA LOI, QUE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES QU'IL EDICTE NE S'APPLIQUERAIENT QU'AU COURS

fins précisées dans la demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

qu'un accident dont a été victime un fonctionnaire ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions de cet agent ou au cours

X a été reconnu coupable, le 22 juillet 1992, par la Cour suprême de Californie (comté de Ventura), d'« actes lubriques et lascifs sur un enfant » commis par un adulte ayant la confiance particulière de

Saint-Gervais-Les-Trois-Clochers, Saint-Genest-d'Ambière, Thuré, Scorbé-Clairvaux, Colombiers, Marigny-Brizay, Jaunay-Clan, Chasseneuil-du-Poitou, Migné-Auxances, Poitiers, Biard, Vouneuil-sous-Biard, Fontaine-Le-Comte