D'une part, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L. 236-22 du code de commerce

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 4 juillet 2012 au greffe de la cour, par lequel la société Interhold a demandé l'annulation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de l'urbanisme et notamment ses articles R.111-4 et R.421-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et de l'industrie ont réintégré l'intéressée dans les cadres de l'administration centrale à compter du 1er février 2013 ; 4°) d'annuler

) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays de Falaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code du cinéma et de l'image animée ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

de reproduction, de distribution, de vente ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code

X... demande la suppression du mémoire en défense présenté devant le Conseil d'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du budget ne peut être regardé comme présentant le caractère injurieux

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret

FOIRET DEMANDE, D'UNE PART, LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 168 DU CODE

nationale encadrement commerce et services CFE-CGC, la fédération des employés et cadres Force ouvrière et Prism'emploi demandent au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des arrêtés des 20 avril et

vue de l'obtention des autorisations nécessaires à la réalisation du centre commercial ; que, par suite, la demande devait être regardée, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des requêtes, comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité social et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

au titre des années 1997 à 2000 ainsi que des pénalités correspondantes ; Considérant que l'indemnité versée, en cas de non-renouvellement du bail, au preneur d'un local commercial doit être regardée comme

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Joanna Hottiaux, chargée des fonctions de Maître

juillet 2012 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.