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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163942

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

publicitaire au sens de cette loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait une exacte application de ces dispositions ; Considérant, d'autre part, qu'en estimant que la diffusion avant celle du générique

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008141597

Admin. suprême

27 février 2003

27 février 2003

X... qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens, et en outre au motif que le gel des opérations du concours est le seul moyen de limiter les conséquences d'une annulation au fond ;

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008062383

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Y... fait valoir que son père vit en France depuis longtemps et qu'il y a tissé un solide réseau d'amitiés avec des gens qui l'entourent, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007869999

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

X..., ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007881244

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X..., au Premier ministre, au ministre de la solidarité entre les générations et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007881933

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

Tour du Génie Le Guermeur à Ploëmeur 56270 ; M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007884127

Admin. suprême

27 octobre 1995

27 octobre 1995

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LILLE et au ministre de la solidarité entre les générations.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007887373

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, au ministre de l'intérieur et au ministre de la solidarité entre les générations.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005246

Admin. suprême

29 janvier 2007

29 janvier 2007

A en vertu de l'article 53 du décret du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées : Les jeunes gens admis aux écoles du service de santé des armées ... contractent un engagement

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007847328

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

Gérard X..., demeurant à la direction du Génie de la circonscription militaire de défense de Limoges, Caserne Beaublanc à Limoges (87060) ; M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042575670

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

projet et devant être absorbé par les réseaux publics d'assainissement et non la capacité maximale de ces réseaux, cette lecture étant confirmée par les termes de l'avis favorable de la direction du génie

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806968

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

A..., capitaine du 31ème régiment du génie à Castelsarrasin, s'est vu infliger le 21 décembre 2018 par l'autorité militaire de premier niveau une sanction de vingt jours d'arrêts, en raison des propos

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006334

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de la route alors en vigueur : « Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454290.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

verser la somme de 1 777 828 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation, au titre des surcoûts supportés pour l'exécution du marché portant sur le lot n° 2 " VRD et génie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008070902

Admin. suprême

14 novembre 2000

14 novembre 2000

l'assimilation de son diplôme européen en vue de se présenter au concours externe pour le recrutement dans le cadre d'emplois des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux, d'un diplôme de "master of science" en génie

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161391

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

radiophoniques, aux fins d'application des dispositions citées ci-dessus, un " outil leur permettant de connaître précisément la définition qu'il retient de la notion de musique de variétés et de savoir à quel genre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502448.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'ils n'établissaient pas l'existence d'une avance de trésorerie de 10 000 euros consentie par la société Libertea à la société HC Gel

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027170030

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

d'appréciation dont disposent les Etats membres en matière de politique sociale, la politique nationale visant à promouvoir l'accès à l'emploi par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256172

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

Leur protection, leur mise en valeur (...) sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038829046

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

d'inscrire le substitut osseux synthétique injectable " Glassbone Injectable Putty " sur la liste des produits et prestations remboursables, produit qui était remboursé dans le cadre de la description générique

Source officielle

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