et que les décisions confirmatives à intervenir n'ouvrent pas de nouveau délai de recours " ; que le délai de recours contentieux de six mois prévu à l'article 5 du décret du 20 février 1959 court du

l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la société d'exploitation de l'entreprise Pretti une somme de 5 000 F au

A...au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la procédure d'adoption de la convention du 8 décembre 2015 étendue par l'arrêté attaqué : 5.

janvier 2014 ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu : - la directive n° 2011/64/UE du 21 juin 2011 du Conseil

la santé publique que pour la pratique de certaines seulement des activités de procréation médicalement assistée énumérées au 2° de l'article 1er du décret n° 88-237 du 8 avril 1988, ensemble de la décision

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du syndicat Avenir Secours CFE-CGC et M.

1er à 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Blue Boats ; 3°) de mettre à la charge de la société Blue Boats la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.

Sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 8 décembre 2013 : 4.

6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 61-545 du 31 mai 1961 et notamment

AUTO MOTO ECOLE, dont le siège est 10, avenue Gambetta à Paris (75020), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8

42 ". 8.

X... ; Vu, 5°) sous le n° 111 549, l'ordonnance en date du 8 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif

l'homme d'une demande d'avis consultatif portant sur l'interprétation des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 9 mai 1994 et l'article 1er du jugement du même tribunal en date du 8 juillet 1997 sont annulés.

L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 introduit dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

juillet 1992 le maire a prononcé, sur le fondement de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, un sursis à statuer sur la demande de permis de construire pendant un délai de deux ans ou jusqu'à ce que

les articles L. 642-1 à L. 642-35, et ses articles 8 et 9 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : " La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations et

Article 5 : La SCI Saint-Martin versera la somme de 3000 euros à la commune de Garges-lès-Gonesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.