: 1°) si les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires sont au nombre des rémunérations visées à l'article 119 du traité de Rome, devenu l'article 141 du traité instituant

L. 145-3 du code de l'urbanisme précité ; Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation du permis de construire

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMMUNE DE BLAUZAC est rejeté.

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires. ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans sa

Article 2 : L'article 3 de l'arrêt du 22 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Nancy et le jugement du 1er mars 2005 du tribunal administratif de Nancy, en tant qu'il a rejeté la demande en décharge

, par une notification faite conformément aux article R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. / Dans les deux cas, l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience

satisfait à l'article UG6 du règlement du plan d'occupation des sols, lequel exige que les constructions nouvelles soient implantées à 4 mètres au moins de l'axe des voies ; que cette construction n'avait

Jousselin qui réside en France, sont imposables en France en vertu de l'article 9 susrappelé de la convention dont les stipulations ne dérogent d'ailleurs pas aux dispositions des article 4-A et 120-4°

Il résulte de ces dispositions et des autres dispositions, figurant aux articles L. 3111-16-2 à L. 3111-16-12 du code des transports, issues de l'article 158 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme C A.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 144 de la loi du 15 mai 200l, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est créé, sous le nom B... française pour les investissements internationaux, un établissement

R. 145-19 du code de la sécurité sociale en jugeant que le fait pour M.

X... n'a porté que sur les faits qualifiés par la section des assurance sociales de "fautes, abus, fraudes" au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale ; que ladite section a écarté une

4 à 10 septies" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même annexe : "Les matières premières susceptibles de donner lieu à la constitution des provisions visées à l'article 3 sont : ...d) or" ; Considérant

Article 2 : La somme que la société EDF a été condamnée à verser à la SOCIETE PACIFICA par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Besançon du 15 décembre 2005 est portée à 144 487,52 euros

Article 3 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées