CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

36 323 résultats pour « article 5 et 8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des A, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196919

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

) ; la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas 2, 5, 7 et 8 de l'article 11-3 de la convention nationale thermale destinée à organiser les rapports

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:456818.20220510

Admin. suprême

10 mai 2022

10 mai 2022

A B et les autres requérants dont le nom figure sur cette requête demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490745.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007618207

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

QUE LA SOMME DE 5 046 F POUR LAQUELLE M. X... DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 81-8.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008210946

Admin. suprême

22 avril 2005

22 avril 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nacim X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155453

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 8

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386814

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

En application des dispositions citées au point 5, l'article 1er du décret attaqué prévoit que " A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:469442.20231205

Admin. suprême

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296248

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2 du jugement).

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555850

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 avril 2010 est annulé en tant qu'il fixe à 10 061 euros

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029998406

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031596614

Admin. suprême

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Article 3 : La commune de Lauris versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520651

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

D'une part, l'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030625082

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

G... aurait, pour ces différents motifs, été bénéficiaire de dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ; 7.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036834301

Admin. suprême

17 avril 2018

17 avril 2018

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007763654

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

1er du décret du 8 avril 1976, a été titularisée en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus de l'article 3 dudit décret qui lui ouvraient droit au maintien de son traitement antérieur tant

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008084363

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle

Page 115 sur 1817

← PrécédentSuivant →