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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468885.20221128
28 novembre 2022
D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des A, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196919
29 décembre 2004
) ; la FEDERATION FRANCAISE DES CURISTES MEDICALISES demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas 2, 5, 7 et 8 de l'article 11-3 de la convention nationale thermale destinée à organiser les rapports
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456818.20220510
10 mai 2022
A B et les autres requérants dont le nom figure sur cette requête demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le 8° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490745.20240614
14 juin 2024
d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220
20 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007618207
31 octobre 1980
QUE LA SOMME DE 5 046 F POUR LAQUELLE M. X... DEMANDE LE BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 81-8.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008210946
22 avril 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nacim X, demeurant ... ; M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155453
7 avril 2010
PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 8
CETAT:CETATEXT000036386814
22 décembre 2017
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438491.20211124
24 novembre 2021
En application des dispositions citées au point 5, l'article 1er du décret attaqué prévoit que " A titre expérimental, les cours désignées sur le fondement du 2° de l'article 106 de la loi n° 2019-222
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:469442.20231205
5 décembre 2023
Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296248
27 février 2015
et à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2 du jugement).
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555850
29 octobre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 8 avril 2010 est annulé en tant qu'il fixe à 10 061 euros
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029998406
30 décembre 2014
Considérant que le décret du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières, pris sur le fondement de l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 sur
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031596614
9 décembre 2015
Article 3 : La commune de Lauris versera à Mme A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520651
12 novembre 2020
D'une part, l'article R. 311-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030625082
22 mai 2015
G... aurait, pour ces différents motifs, été bénéficiaire de dons prohibés par l'article L. 52-8 du code électoral ; 7.
CETAT:CETATEXT000036834301
17 avril 2018
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007763654
16 octobre 1989
1er du décret du 8 avril 1976, a été titularisée en méconnaissance des dispositions rappelées ci-dessus de l'article 3 dudit décret qui lui ouvraient droit au maintien de son traitement antérieur tant
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008084363
15 novembre 2006
d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.
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