ont été entendus : - Me Le Griel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - le représentant des requérants ; - les représentants du ministre de l'intérieur ; et à l'issue

l'exploitant, qui a déclaré à tort cultiver trois parcelles qui ne l'étaient pas et a omis d'en déclarer trois autres qu'il exploitait effectivement ; qu'après avoir constaté que la superficie déterminée à l'issue

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soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue

allocation temporaire d'invalidité au taux global de 25 % entre le 26 septembre 2003 et le 25 septembre 2008 ; qu'à la suite de la révision intervenue, conformément à la réglementation en vigueur, à l'issue

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

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