agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les règles

partie, par l'autorité administrative compétente lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles

et chirurgicaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ; Vu le code de déontologie des vétérinaires ; Vu le règlement

pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l'exclusion du point ARO.RAMP.145 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012 plutôt qu'à l'exclusion des seuls

Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 14 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS

. ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement

les départements d'outre-mer, pour une durée de six mois et mis à sa charge les frais de l'instance s'élevant à 1 273 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le règlement

Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnel, enregistré le 25 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du travail, de l'emploi et

B n'a pas soulevé devant ce tribunal le moyen tiré de ce que la règle de confidentialité prévue par la circulaire du 28 septembre 1987 aurait été méconnue ; qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que le

B et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du centre national de l'enseignement professionnel notarial, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2018 du préfet de Corse portant modification du règlement local de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des professionnels

administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles

qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort peut régler

X soutient que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'aurait pas respecté les règles découlant des stipulations de l'arrangement concernant le développement, l'acceptation

Article 2 : La requête du Syndicat professionnel des carrières indépendantes du Grand Ouest est rejetée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association professionnelle nationale des militaires de la gendarmerie du XXIème siècle est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4133-1 du code de la santé publique, alors en vigueur : " Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles,