254 322 francs ; Sur la provision : 4.

1 du code de l'urbanisme. 4.

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier 1988 et 4 mai 1988, présentés pour M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 novembre 2014, présentée pour la société Versailles Voyages ;

Considérant qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions

de commerce ; Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 ; Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Daniel X..., exploitant boucher, domicilié ... à Paris 75100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, notamment l'article 101 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

A une réprimande ; 2°) de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;

de commerce, notamment son article L. 442-6 ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative

X... est titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de coiffure mixte depuis 1970 et a exercé le métier de coiffeur pendant près de trente ans dont sept comme chef d'entreprise ; que, dans ces

En vertu de l'article L. 5125-34 du même code, seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Difor", serait irrecouvrable, la société "Maty" a inscrit au passif de son bilan de l'exercice clos le 30 septembre 1979 une provision pour perte de 4 027 700 F ; que, regardant cette somme comme un élément