l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

L351-18 du code du travail a jugé que cette demande était recevable, a estimé que Mlle X... remplissait les conditions fixées par l'article L.351-18 3ème alinéa du code du travail et par l'article 3 du

I... ou de sa liste ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1992, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Par un courrier du 18 septembre 2023, notifié le même jour, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la société Loremag a été informé que la

) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 8 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 5 janvier 2024, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par l'article 27-2 du code civil. 7.

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 28 janvier 2010 et le jugement du tribunal administratif de Versailles du 5 février

Article 4 : L'Etat versera à EDF une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 8 mars 2022 est annulé, à l'exception de son article 1er.

qu'elle concerne les articles 8 et 18 du décret du 2 juin 2006 : 4.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 8 juillet 1975 du préfet du Val-de-Marne, qui prévoient les modalités selon lesquelles

188-5 du code rural issu de la loi d'orientation foncière du 8 août 1982 ; Considérant, toutefois, que l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, retient

8 du décret du 5 décembre 1951 pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne

novembre 1979 et du 23 octobre 1980 ; Article 1er : La requête de M.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN VERTU DE L'ARTICLE R. 41 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DOSSIER TRANSMIS AU CONSEIL

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer