Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M.

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1983, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatma A, épouse B, demeurant ..., et M.

Par un pourvoi, enregistré le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif LNC Theta Promotion a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du

Vu 1°), sous le n° 267031, la requête, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu l'ordonnance du 22 février 2000, enregistrée le 29 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariia A, représentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emrullah A élisant domicile ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima A, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hakim X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louisette YX, demeurant chez ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Mahfoud A, demeurant chez ... ; M.

Vu 1°) sous le numéro 303575 la requête, enregistrée le 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques A, demeurant ... ; M.

Vu la décision du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE BEC FRERES dirigées contre l'arrêt nos 09LY01239

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2022 et le 7 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 mai 2023, 14 août 2023 et 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.